Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1984, 82-40.353

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/04/1984

Numéro d'affaire

82-40.353

Résumé

La cour d'appel qui après avoir énoncé que l'employeur avait demandé à l'inspecteur du travail "soit de confirmer qu'il y avait lieu à application de l'article L 122.12 du code du travail, soit dans le cas où cet article ne serait pas applicable, de donner son accord pour procéder à des licenciements" estime que l'inspecteur du travail "s'était borné à répondre qu'il y avait lieu à application de l'article L 122-12 et avait ainsi donné seulement un avis sur ce point, n'encourt pas le grief de dénaturation et a justifié sa décision de rejeter l'exception tirée de l'existence d'une question préjudicielle de la compétence des juridictions administratives.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE, DANS LE COURANT DU MOIS DE MARS 1980, LA SOCIETE GROUPECO SUD BAGAGES, QUI ETAIT CHARGEE PAR LE MINISTERE DE LA COOPERATION DE L'ACHEMINEMENT DE BAGAGES, PERDIT L'UN DE CES MARCHES QUI PORTAIT SUR LE TRANSPORT PAR MER DE BAGAGES A DESTINATION DE CERTAINS PAYS D'AFRIQUE, LEQUEL FUT CONFIE A LA SOCIETE HESNAULT ; QUE M X..., ET ONZE AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE, QUE LA SECONDE AVAIT REFUSES DE PRENDRE A SON SERVICE, LEUR ONT RECLAME DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA SOCIETE GROUPECO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION TIREE DE L'EXISTENCE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, TENANT A LA PORTEE D'UNE LETTRE DU 30 AVRIL 1980 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, D'UNE PART, QU'EN RAISON DE…