Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 117

En cas de cession d'activité et quand les conditions de l'article L. 122-12 du Code du travail sont remplies, le licenciement décidé par le cessionnaire ne peut être imputé à faute au cédant, en l'absence de collusion frauduleuse entre les employeurs successifs.

exclusive la gestion de la copropriété La Rouvière ; que ladite copropriété a retiré l'administration de l'ensemble immobilier à la société Foncia Sagi pour la confier à la société Cogefim Fouque ; que la société Foncia Sagi a demandé à cette dernière société, qui a refusé, de poursuivre les contrats de travail des cinq salariés par application de l'article L.

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 mars 1998, qui, pour faux, escroquerie et tentative d'escroquerie, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 147 et 150 anciens du Code pénal, L. 122-12 du Code du travail, 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable de faux ; "aux motifs, propres et adoptés, que Christelle Z... a modifié à la frappe le contrat de travail de Dominique X...

X..., qui n'avait pas exercé de fonctions techniques distinctes de son mandat social, avait cumulé contrat de travail et mandat social, la cour d'appel a violé l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir relevé que M. X... avait été engagé par la société Roger en vertu d'un contrat de travail qui s'était poursuivi de plein droit avec la société Somaf par application de l'article L.

de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de l'AGS-CGEA de Lille, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. E..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L.

; qu'ils travaillaient en dernier lieu sur ce site pour le compte de la société Technique française de nettoyage (TFN) ; que ladite société a perdu ce marché le 3 septembre 1995, lequel a été repris par la société Comatex Burolines ; que cette dernière société a engagé les deux salariés à compter du 16 octobre 1995 ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise hors de cause présentée par la société Comatex Burolines et juger que l'article L.

Les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité est poursuivie ou reprise. Constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre. Ayant relevé que l'activité reprise par la société comprenait une clientèle, l'usage de portions de la voie publique et la perception de droits de place, une cour d'appel a retenu à bon droit que l'exploitation du service public des marchés d'approvisionnement constituait une entité économique autonome comportant des éléments incorporels et corporels et permettant l'exercice d'une activité économique.

anticipée en raison d'un désaccord avec la société Otor et qu'elle a cessé toute activité, que l'activité du groupe Otor concerne la papeterie et la cartonnerie et que rien ne permet de penser qu'une de ses filiales se consacre au louage de véhicules de transports, que l'emploi de la salariée a bien été supprimé et que les dispositions de l'article L.

Chagny, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., mandataire ad hoc de la société Générale d'équipement industriel et de la société Sicam, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé en 1978 par la société Sicam au sein de laquelle il a occupé un emploi de directeur commercial à compter du 1er juillet 1985 ; qu'en vertu d'une lettre en date du 27 août 1991, aux termes de laquelle M. Y...

Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1993 par Mme Y...

Aux termes de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier peut être autorisée par le juge-commissaire ; pour choisir l'offre qui lui paraît la plus sérieuse, le juge-commissaire doit vérifier, outre que cette offre permet, dans les meilleures conditions, d'assurer durablement l'emploi, que l'unité de production dont la cession est envisagée correspond à un ensemble d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; il en résulte que la cession entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et, par voie de conséquence, la poursuite, avec le cessionnaire, des contrats de travail de l'unité de…

conformément à la décision du conseil d'administration de ce jour, nous vous signifions votre nomination à la société Groupe Tolec au poste de directeur des ressources humaines et de l'assurance de la qualité -cadre position III coefficient 180- à compter du 1er mars 1995, les autres conditions du contrat antérieur restant inchangées en vertu de l'article L. 122-12" ; que la société Groupe Tolec ayant été mise en redressement judiciaire le 5 octobre 1995, l'Assedic de Bourgogne a refusé, le 23 octobre 1995, de garantir le paiement des créances de M. Z...