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Cour de cassation · 9 novembre 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-44.039

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Reims.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes, l'arrêt rendu le 30 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1993 par Mme Y... en qualité de pharmacien-assistant, a été licencié le 13 décembre 1994 pour un motif économique tiré de la suppression de son poste par le futur acquéreur de la pharmacie ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes, l'arrêt rendu le 30 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne Mme Y... aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Kaddour X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale), au profit de Mme Madeleine Y..., demeurant Résidence Pont Royal, ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-12, alinéa 2 et L. 321-1 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1993 par Mme Y... en qualité de pharmacien-assistant, a été licencié le 13 décembre 1994 pour un motif économique tiré de la suppression de son poste par le futur acquéreur de la pharmacie ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que les charges de la reprise de la pharmacie étaient trop importantes pour le futur acquéreur et nécessitaient une restructuration ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'intention manifestée par le cessionnaire de poursuivre seul l'exploitation ne saurait constituer pour le cédant une cause légitime de rupture du contrat de travail d'un salarié employé dans l'entreprise transférée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes, l'arrêt rendu le 30 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

2 références

  • L. 122-12Code du travail
    Passage cité
    … rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1993 par Mme Y... en qualité de pharmacien-assistant, a été licencié le 13 décembre 1994 pour un motif économique tiré de la suppression de son poste par le futur acquéreur de la pharmacie ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que les …
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  • L. 321-1Code du travail
    Passage cité
    … conseillers, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1993 par Mme Y... en qualité de pharmacien-assistant, a été licencié le 13 décembre 1994 pour un motif économique tiré de la suppression de son poste par le futur acquéreur de la pharmacie ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que les charges de la reprise de la …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1993 par Mme Y... en qualité de pharmacien-assistant, a été licencié le 13 décembre 1994 pour un motif économique tiré de la suppression de son poste par le futur acquéreur de la pharmacie ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que les charges de la repri
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    harmacien-assistant, a été licencié le 13 décembre 1994 pour un motif économique tiré de la suppression de son poste par le futur acquéreur de la pharmacie ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que les charges de la reprise de la pharmacie étaient trop importantes pour le futur acquéreur et nécessitaient une restructuration ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intention manifestée par le cessionnaire de poursuivre seul l'exploitatio
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    antes pour le futur acquéreur et nécessitaient une restructuration ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intention manifestée par le cessionnaire de poursuivre seul l'exploitation ne saurait constituer pour le cédant une cause légitime de rupture du contrat de travail d'un salarié employé dans l'entreprise transférée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes, l'arrêt rendu le 30 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à
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    t, a été licencié le 13 décembre 1994 pour un motif économique tiré de la suppression de son poste par le futur acquéreur de la pharmacie ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que les charges de la reprise de la pharmacie étaient trop importantes pour le futur acquéreur et nécessitaient une restructuration ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intention manifestée par le cessionnaire de poursuivre seul l'exploitation ne saurait constituer pour l
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    ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1993 par Mme Y... en qualité de pharmacien-assistant, a été licencié le 13 décembre 1994 pour un motif économique tiré de la suppression de son poste par le futur acquéreur de la pharmacie ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que les charges de la reprise de la pharmacie étaient trop importantes p
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    ["contrat de travail, execution","cession de l'entreprise","effets","intention du cessionnaire de poursuivre seul l'exploitation","cause légitime de rupture (non)"]
    Demandes et arguments
    le futur acquéreur et nécessitaient une restructuration ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intention manifestée par le cessionnaire de poursuivre seul l'exploitation ne saurait constituer pour le cédant une cause légitime de rupture du contrat de travail d'un salarié employé dans l'entreprise transférée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes, l'arrêt rendu le 30 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à
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