Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 1999, 97-43.627

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/11/1999

Numéro d'affaire

97-43.627

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre de gestion et d'étude (CGEA) de Lille - Délégation régional…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre de gestion et d'étude (CGEA) de Lille - Délégation régionale AGS Nord-Est, unité déconcentrée de l'Unedic, pris en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est l'Arcuriale ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Cambrai (section industrie), au profit : 1 / de M. Thierry B..., demeurant ..., 2 / de M. JP G..., demeurant ..., 3 / de Mme Jocelyne D... A..., demeurant ..., 4 / de M. Roger C..., demeurant ..., 02110 Saint-Martin-Rivière, 5 / de M. Alain Y..., demeurant ..., 6 / de M. Alain Z..., demeurant ..., 7 / de M. P Froment, demeurant ..., 8 / de M. P Paris, demeurant ..., 9 / de M. C X..., demeurant ..., 10 / de M. F..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société anonyme Simons carrelages, demeurant ..., défendeurs à la ca…