Article L. 122-1-1 : texte et décisions associées – page 13

justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si l'interruption annuelle des travaux publics entre le mois de décembre et le mois de mars n'était pas de nature à caractériser la saisonnalité visée par l'article L. 122-1-1, 3° du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; Mais attendu que.

d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 122-1-1 3° du code du travail et de l'article D. 121-2 du même code ; 3°/ qu'il s'évinçait des constatations non réfutées des premiers juges que l'activité de "réceptions" et "salons de thé" dépassait 50 % du chiffre d'affaires global pour l'année 2 000, et atteignait 47,90 % de ce chiffre pour l'année 2003 ; qu'il en résultait que le secteur d'activité relevant de la.

étendu ;que méconnaît ainsi son office et viole les articles L.122-1, L.122-1-1 3°, L.122-3-10 et D.121-2 du code du travail, l'arrêt qui, pour requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, se réfère de façon inopérante au «renouvellement systématique de la collaboration de Mme X... pendant des années» ; 2°/ que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel, que l'emploi d'«opérateur prompteur ».

août 1999 dans trois centres différents, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1-1, 3° du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir relevé que l'association fait partie d'un secteur d'activité défini par décret et pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, a constaté que la.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1 devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 122-3-10 devenu L. 1243-11 et L. 1244-1, et D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail, ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Attendu que s'il résulte de la combinaison des articles susvisés.

l'activité de l'entreprise (manque de base légale au regard des articles L. 122-1-1 et L. 122-3-13 du code du travail) ; 2°/ que la possibilité donnée à l'employeur de conclure un contrat à durée déterminée en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise n'implique pas pour lui l'obligation d'affecter le salarié à des tâches directement liées et à plus forte raison exclusivement liées à ce surcroît d'activité ; que la cour d'appel a donc retenu à tort que M.

l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail, ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Attendu que, s'il résulte de la combinaison des articles susvisés du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de.

alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1-1.3 et D. 121-2 du code du travail, qu'en ce qui concerne les emplois pour lesquels, dans les secteurs d'activité définis par décret, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée, et notamment dans le secteur du sport professionnel, un contrat à durée déterminée peut être valablement conclu, dès lors qu'il s'agit de pourvoir un emploi par nature temporaire .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 juin 2003 en qualité d'électro-bobinier par la société Ramet industrie, spécialisée dans la maintenance électro-mécanique, l'électronique et l'électro-bobinage en vertu d'un contrat à durée déterminée de deux mois, conclu pour faire face à un surcroît d'activité résultant du démarrage de l'activité et en particulier de l'installation d'outillages .

lucratif peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du code du travail, recruter par contrat à durée déterminée des praticiens hospitaliers pour une période égale au plus à quatre ans, que les dérogations générales ainsi prévues aux principes fondamentaux du régime du contrat de travail à durée déterminée permettent de déroger au formalisme du renouvellement du contrat à durée déterminée prévu par l'article L.

à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-10 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la relation de travail instaurée en 1975 pour une durée indéterminée, s'était poursuivie dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, la cour d'appel ayant relevé que ces contrats avaient pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'.

à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-10 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la relation de travail instaurée en 1977, pour une durée indéterminée, s'était poursuivie dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, la cour d'appel ayant relevé que ces contrats avaient pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l.