Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 63

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu que, pour décider que le contrat de location conclu le 1er novembre 1996 constitue un contrat de travail, la cour d'appel retient que le seul contrat produit, en date du 8 mars 1999, reprend les stipulations du contrat type de conducteur locataire du décret de 1995 ; qu'il réserve à la société de taxis le droit de changer d'office le véhicule loué et est d'une très brève durée .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement la portée des attestations produites devant elle, a constaté l'exécution d'une prestation de travail par M. X... pour le compte de M. Y... dans un rapport de subordination de "patron" à employé, a pu en déduire l'existence d'un contrat de travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

l'être, a violé, par refus d'application, les articles 1134 du code civil, L. 121-1 du code du travail, 1-4 et 4 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996 et 7 a) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; Mais attendu que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui la réglementent ; Et attendu qu'aprés avoir relevé que M. X... travaillait dans une entreprise chargée de l'exécution d'un service.

à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 121-1, L. 132-1 du code du travail, 2 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils de France, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite SYNTEC, et l'annexe 2 à la convention collective relative à la classification des ingénieurs et cadres ; 2 / qu'en ne recherchant pas si M. X... pouvait être classé dans les ".

pourra être versée" (violation des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'il appartient au salarié qui réclame à son employeur le paiement d'un élément de rémunération de démontrer qu'il réunit les conditions pour le percevoir ; que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en ayant reproché à la société Vauban automobile de ne pas fournir "les éléments justifiant que les conditions de versement de ladite prime n'étaient plus réunies" (violation de l'article 1315 du code civil) .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ; Mais attendu que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet du détachement ; qu'il en résulte que le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un lien de subordination est lié à cette personne par un contrat de travail de droit privé .

contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en exigeant qu'il rapporte la preuve de l'existence de ce contrat de travail quand il résultait de la lettre du 20 juillet 2001 qu'une confirmation de proposition d'emploi constituant la confirmation écrite d'.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que, dans le cadre du contrat de travail conclu entre les parties en février 2003, elle effectuait des tâches de fabrication et de commercialisation de fromage au sein de l'EARL Votat ; que, dès lors, en niant l'existence d'un lien de subordination pour l'exécution des.

aux dispositions protectrices du droit du travail, a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'en se fondant sur la circonstance que Nouvelles Frontières était une association d'étudiants sans but lucratif sans vérifier si l'association n'était pas transformée en société commerciale au cours de la période litigieuse, entre 1980 et 1994, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que dans ses conclusions, la société Garage X... soutenait que le salaire servant d'assiette au calcul de l'indemnité de licenciement devait être de 23 000 francs, sans qu'y soit ajoutée une quelconque autre somme et notamment une somme perçue postérieurement au licenciement ; qu'en faisant droit dans sa totalité à la demande de M. X....

d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 200-1 et L. 772-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui exercent leur profession au domicile de leur employeur et qui sont soumis aux dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur .

de M. X... a méconnu son office et violé les articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 14 du chapitre II de la convention collective des transports routiers, dans sa rédaction résultant d'un avenant du 22 juillet 1992, dans un but de sécurité, les contrats de travail ne pourront contenir de clause de rémunération de nature à compromettre la sécurité, notamment par incitation.