Cour de cassation · 4 juillet 2007

… d'Azur qui est aux droits de l'ASSEDIC du Var, à lui verser cette allocation à compter de son licenciement ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 1351 du code civil, d'une violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard des articles 1315 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a procédé à une appréciation des éléments soumis à son examen dont elle a déduit que M. X... qui ne pouvait se prévaloir d'aucun contrat de travail apparent ne justifiait pas avoir été dans un lien de subordination par rapport à la société Flexone, a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES …

… refusé le bénéfice de l'allocation en lui déniant la qualité de salarié, a saisi la juridiction civile d'une demande tendant à la condamnation de l'ASSEDIC de la Côte d'Azur qui est aux droits de l'ASSEDIC du Var, à lui verser cette allocation à compter de son licenciement ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 1351 du code civil, d'une violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard des articles 1315 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a procédé à une appréciation des éléments soumis à son examen dont elle a déduit que M. X... qui ne pouvait se prévaloir d'aucun contrat de travail apparent ne justifiait pas avoir été dans un lien de subordination par …

… de l'ASSEDIC de la Côte d'Azur qui est aux droits de l'ASSEDIC du Var, à lui verser cette allocation à compter de son licenciement ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 1351 du code civil, d'une violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard des articles 1315 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a procédé à une appréciation des éléments soumis à son examen dont elle a déduit que M. X... qui ne pouvait se prévaloir d'aucun contrat de travail apparent ne justifiait pas avoir été dans un lien de subordination par rapport à la société Flexone, a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche du moyen, légalement justifié sa …