Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 64

d'un service, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 3 / que l'illicéité d'une prime ne peut être réparée que par l'octroi de dommages-intérêts après restitution éventuelle de la prime litigieuse et non par l'intégration au salaire de base de la prime devenue nulle en conséquence de son illicéité ; qu'en décidant que la sanction de la violation de l'article 14 ne pouvait être que l'intégration.

d'un manque de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 4 / que la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions d'appel de M. X... (cf. production) qui démontraient tant l'existence du premier contrat de travail mentionnant la fonction de cadre que l'exercice par lui de fonctions d'encadrement et qui faisaient également valoir qu'un second contrat de travail n'était intervenu qu'à la suite d'un.

sollicité le remboursement, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 121-1, L. 120-4 du code du travail et 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider, qu'en l'absence de toute disposition du contrat sur la nécessité d'une activité à l'extérieur, l'affectation à des tâches relevant de sa qualification, au siège de l'établissement, constituait une simple modification de ses conditions de travail ; que le moyen n'est pas fondé .

de sa part, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 121-1, L. 122-14-1du code du travail, des articles 41 et 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ensemble l'article 9 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, et par voie de conséquence les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail et 59 de la convention collective de la MGEN ; 2 / qu'en retenant, pour en déduire que M. X... avait fait l'objet d'un.

de sa part, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 121-1, L. 122-14-1du code du travail, des articles 41 et 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ensemble l'article 9 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, et par voie de conséquence les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail et 59 de la convention collective de la MGEN ; 2 / qu'en retenant, pour en déduire que Mme X... avait fait l'objet d'un.

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du code du travail, 1304 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile, la société Métallurgique Lagostina fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que M. X... était titulaire d'un contrat de travail et qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu, d'une part, que le contrat de travail de M.

de travail et d'autre part d'un excès de pouvoir au regard des articles L. 121-1 du code du travail et 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à un visa indéterminé des documents de la cause, a apprécié sans dénaturation et par une décision motivée la valeur probante des éléments apportés en retenant que faute d'établissement et de notification de l'évolution théorique de la carrière du salarié et.

cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, alinéa 1er, et L. 321-1, alinéa 2, du code du travail ; 2 / que le conseil de prud'hommes avait constaté que le poste de M. X... n'avait subi aucune modification lors du transfert de son contrat de travail ; qu'en omettant de rechercher, comme il le lui était demandé, si l'absence de modification du contrat de travail du salarié n'établissait pas le caractère.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ; 2 / que le juge doit respecter les termes du litige, tel que déterminé par les écritures des parties ; qu'en l'espèce, Mme X... s'expliquait de manière très précise sur la mainmise du groupe dans sa gestion de l'hôtel, énonçant, après analyse des obligations les plus significatives qui s'imposaient à elle en vertu du contrat de.

de toute base légale au regard des textes susvisés et de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'en vertu de l'article L. 230-2 du code du travail, le chef d'établissement doit prendre toutes les mesures, y compris préventives, nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement, et qu'en vertu de l'article L. 230-3 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / que la bonne foi contractuelle étant présumée, les juges du fond n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de faire jouer une clause de mobilité stipulée dans le contrat de travail est conforme à l'intérêt de l'entreprise ; qu'il incombe au salarié de démontrer que cette décision a, en réalité, été prise pour des.

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 120-2 et L. 121-1 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, pour dire que la clause de "protection de clientèle" insérée au contrat de M. Le X... était licite et débouter ce dernier de la demande qu'il avait formulée à ce titre, a considéré que la clause litigieuse n'était pas une clause de non-concurrence mais une clause de fidélité dont le but était d'interdire à M. Le X...