Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 65

qu'en procédant néanmoins à une telle appréciation, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que lorsque l'employeur n'est pas en mesure de proposer au salarié devenu inapte un reclassement n'impliquant pas de modification de son contrat de travail, il est en droit de prononcer le licenciement ; que la cour d'appel devait donc seulement rechercher si, comme elle le soutenait, la société Touraine peinture, qui n'avait qu'un salarié, n'était pas dans l'incapacité de proposer à M.

et d'un défaut de base légale au regard des articles 12 du même code, L. 121-1, L. 511-1 du code du travail, et 1134 et 1193 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions et appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits sans avoir à détailler les documents qu'elle a estimés déterminants, a constaté que les intéressés, rémunérés par un pourcentage sur le chiffre d'affaires, n'exerçaient, dans.

la cour ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article L. 121-1 du code du travail, ensemble au regard de l'article 1134 du code civil et au regard des exigences de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'à partir du moment où un ricochet de contrats à durée déterminée ont été signés entre M. X... et trois associations ayant une personnalité juridique propre, contrats qui en eux-mêmes, ne pouvaient entrer.

et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / et qu''elle n'a pas, dans le même temps, répondu aux conclusions de M. Y... qui relevaient des éléments déterminants excluant la réalité d'un contrat de travail entre la SARL X... et fils et M. Alain X... ; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que.

13.1.043 et 13.1.051 du titre XIII de ce règlement, L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-3-8 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-3-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'injection intra-articulaire de glucocorticoïdes effectuée le 7 août 2002.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui fait état d'éléments confirmant essentiellement les attributions financières et de gestion dévolues à M. X... par son mandat social, n'a pas caractérisé ni les fonctions commerciales exercées par celui-ci au titre d'un contrat de travail prétendu, ni surtout en quoi elles étaient distinctes de celles lui incombant en.

Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6 et R. 143-2 du code du travail, ainsi que des articles 1109 et 1134 du code civil, la société New Dan, son administrateur judiciaire et le représentant de ses créanciers, désignés à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le 29 mars 2006, font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société au paiement d'un solde d'indemnité de licenciement, d'une indemnité de congés payés et de dommages-intérêts .

à partir de cette base erronée, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-3-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que l'employeur ait contesté les modalités de calcul des indemnités réclamées par le salarié ; que le moyen, en sa troisième branche, est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a.

comme une promesse d'embauche, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la télécopie du 29 septembre 2003 ne pouvait établir un accord des parties sur les éléments essentiels du contrat de travail, a pu en déduire, sans contradiction ni dénaturation, que ce document ne pouvait constituer une promesse d'embauche ; que le moyen n'est pas fondé .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir le lien de subordination entre le salarié et la société Espace Gym Center ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal et sur le pourvoi provoqué : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .