Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 62

1351 du code civil, 582, 584 et 591 du nouveau code de procédure civile, L. 121-1 du code du travail, et 3 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement annexé à la convention nationale des transports routiers, la société Saturne course fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des rappels de salaires et diverses sommes à la salariée ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'arrêt du 3 octobre 2003 était irrévocable et avait.

l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; 2 / que le refus du salarié d'accepter une mutation décidée en exécution d'une clause de mobilité constitue une cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement du salarié réfractaire, sauf à caractériser un abus de l'employeur dans la mise en oeuvre de cette clause ; qu'en retenant que le licenciement de M. X... ne reposait pas.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... , dans le cadre de ses fonctions de directeur commercial, transmettait chaque semaine son planning d'activité, les fichiers d'activité et ses notes de frais au gérant M. Y..., qu'il était rémunéré en qualité de directeur commercial depuis le 7 février 2000 et que, depuis cette date, il rendait compte au gérant .

pas son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / qu'en vertu de l'article L. 122-3-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit "comporter la définition précise de son motif" ; qu'en l'espèce, le motif de recours au contrat du 7 août 2000 était l'entraînement de l'"équipe première" professionnelle dans le cadre du "championnat de France", de.

Mme X..., n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'en condamnant la société Carrefour hypermarchés France à payer à Mme X..., aux lieu et place de la société Continent 2001 des indemnités de rupture afférentes au licenciement prononcé par cette dernière, sans caractériser, soit l'existence d'un lien de subordination effectif entre Mme X... et la société Carrefour hypermarchés France, soit.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1991 par la société allemande Heinz Kettler a été nommé directeur de la filiale la société Kettler France en 1997 ; qu'il a été licencié le 17 novembre 2004 et a saisi la juridiction prud'homale en dirigeant ses prétentions contre la société Kettler France qu'il considérait être son employeur .

définitive du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code du travail, 1101, 1108 et 1134 du code civil ; 2 / que le fait, pour le bénéficiaire d'une promesse d'embauche, de se tenir à la disposition du promettant, se plaçant ainsi dans un rapport de subordination vis-à-vis de lui, caractérise le début d'exécution du contrat de travail, lequel est dès cet instant définitivement formé, peu important que l'employeur ait ou non exécution sa propre obligation de confier une tâche au salarié .

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que l'exécution d'une prestation de travail suppose, en contrepartie, le versement d'une rémunération ; que pour retenir le paiement d'un salaire, la cour d'appel, qui a déclaré que les fiches comptables ne comportaient pas le visa du service de la comptabilité, a dénaturé les décomptes qu'elle a produits portant la signature du responsable comptable et, ainsi, violé l'article 1134 du code civil .

troisième et quatrième branches : Vu les articles 1315 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de directeur technique par la société Cheyland en vertu d'un contrat de travail écrit du 7 avril 1997 ; que son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 1998 à la société Bimi ; que M. X... a, ensuite, été nommé mandataire social de chacune de ces sociétés ; qu'il a été licencié le 26 juin 1998 .

et d'un manque de base légale au regard des articles 1315 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a procédé à une appréciation des éléments soumis à son examen dont elle a déduit que M. X... qui ne pouvait se prévaloir d'aucun contrat de travail apparent ne justifiait pas avoir été dans un lien de subordination par rapport à la société Flexone, a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche du moyen, légalement justifié sa décision .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, que la société Aciéries du Val de Saône a été mise en redressement judiciaire le 9 décembre 2003 ; qu'en vertu d'un contrat de travail du 2 août 2004, prenant effet au 17 février 2003, Mme X... a été engagée en qualité de directeur administratif et commercial ; qu'à la suite du prononcé de.

nécessairement été modifiée, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 ) que la modification des tâches sans changement de fonctions constitue en principe un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'une telle mesure emporte néanmoins modification du contrat de travail, lorsqu'elle entraîne une modification de la rémunération du salarié .