Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 61

2 de l'article L. 143-11-1 du code du travail, et qu'il n'était pas établi que l'administrateur ait manifesté son intention de le licencier dans ce délai, la cour d'appel a exactement décidé que l'AGS ne devait pas garantir le paiement de cette indemnité ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 121-1 du code du travail, 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de diverses rémunérations, l'arrêt retient qu'un protocole d'accord a radicalement modifié les éléments de rémunération des anciens chauffeurs et que M. X...

; qu'en décidant que ne constituait pas une discrimination la décision de la mise à la retraite de M. X... qui le privait des indemnités accordées par le plan social à d'autres salariés licenciés pour motif économique collectif, alors qu'elle avait constaté que les salariés remplissaient la même condition d'âge, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 321-4-1 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 3 / que le plan de réduction d'emploi prévoyait le bénéfice d'indemnités de rupture pour les salariés de l'établissement de Courbevoie où travaillait M. X...

; qu'en mettant à la charge de M. X... l'obligation de rapporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail alors que celui-ci bénéficiait d'un contrat de travail écrit et qu'il appartenait à ceux qui en contestait l'existence de rapporter la preuve du caractère fictif de ce contrat, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 3 / qu'en ne recherchant pas, comme il était soutenu par M. X..., si ce dernier ne bénéficiait pas d'un contrat de travail écrit en qualité de directeur technique signé par le gérant de la société SNTD mais aussi par application de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1315 du code civil et L.

de président en février 2003 à l'occasion d'une cession de la plupart des actions de la société et, après avoir été chargé d'une mission exceptionnelle de transmission d'informations à la nouvelle direction, a cessé toute activité au sein de la société ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 1315, 1134 et 1171 du code civil, L. 121-1 et ensemble L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail, et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 121-1 du même code, M. de X...

; qu'en s'en tenant à ce constat touchant seulement aux fins recherchées de la collaboration litigieuse sans analyser plus précisément le degré de liberté dont disposait Mme X... dans l'exécution quotidienne de ses tâches et sans constater que M. Y... déterminait unilatéralement les conditions de travail de Mme X..., le juge d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 121-1 du code du travail ; 2 / que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur ayant le triple pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que, s'il a constaté que Mme X...

s'était lui-même considéré comme lié avec ces deux sociétés par un lien conjoint de subordination, et que ces deux sociétés avaient des activités identiques ou complémentaires ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser une confusion d'intérêts et de direction entre les deux sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les deux sociétés avaient des activités identiques ou complémentaires, donnaient l'une ou l'autre indifféremment au salarié des instructions, dans leur intérêt commun au salarié et le rétribuaient l'une ou l'autre, la cour d'appel a fait ressortir, entre ces deux sociétés, une confusion d'intérêts, d'activité et de direction ; qu'elle a pu en déduire la qualité de co-employeurs de M. X...

son ancien employeur ; qu'en qualifiant de clause de non-concurrence la clause interdisant à M. X... Y... de détourner "la clientèle visitée pour le compte de la société", quand cette interdiction ne restreignait nullement sa liberté d'exercer son activité professionnelle dans une entreprise concurrente après son départ, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que le contrat du 31 mars 2001 prévoit que M. X... Y...

; qu'en considérant que cette dernière aurait cependant été en droit de refuser sa nouvelle affectation par des considérations qui ne caractérisent en réalité que de simples changements dans les conditions de travail de la salariée, pour en déduire que son licenciement aurait été dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que le contrat de travail s'exécute de bonne foi, qu'en l'espèce, ayant constaté que Mme X... avait refusé le poste qui lui était proposé seulement "une semaine après son entrée en fonction" prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1, L. 120-4, L. 122-4, L.

Le militaire de carrière bénéficiaire d'un congé de conversion qui effectue un stage d'adaptation en entreprise en exécution d'une convention signée entre le ministre de la défense et un employeur, restant soumis au statut des militaires et rémunéré par l'administration militaire et l'exécution du stage impliquant nécessairement l'accomplissement de tâches professionnelles sous l'autorité fonctionnelle de l'entreprise d'accueil, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que ce militaire en stage de reconversion ne pouvait prétendre être lié à l'entreprise d'accueil par un contrat de travail

La présomption de contrat de travail posée par l'article L. 762-1 du code du travail s'applique entre les organisateurs de spectacles et les artistes y participant. Encourt donc la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour dire qu'un artiste chorégraphique, qui avait travaillé à diverses reprises avec un illusionniste dans le cadre de son numéro, était lié à lui par un contrat de travail, a fait application de la présomption de l'article L. 762-1 du code du travail, alors qu'il n'était pas l'organisateur des spectacles auxquels avait participé l'artiste chorégraphique et qu'il y avait lieu de rechercher si celui-ci travaillait sous l'autorité, la direction et le contrôle de l'illusionniste dans des conditions caractérisant un lien de subordination

un rappel de salaires sur la base du contrat initial requalifié, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les demandes du salarié, si au regard des accords des parties il ne devait pas être fait droit à l'intégralité de sa demande à titre de rappel de salaires, en tenant compte des fonctions exercées par le salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-3-13 et L. 121-1 du code du travail ; 2 / que le journaliste professionnel défini par le code du travail comme titulaire d'un contrat de travail est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que M X...

avant l'existence d'un consultant expérimenté et spécialisé ingénieur de formation, ayant l'expérience des postes des secteurs d'activité et de leur technicité, si ces éléments n'établissaient pas qu'il mettait en oeuvre dans le cadre de ses fonctions des connaissances correspondant à son diplôme, privant sa décision de base légale au regard des articles . L. 121-1 et suivants, L.