Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 61

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-3-13 et L. 121-1 du code du travail ; 2 / que le journaliste professionnel défini par le code du travail comme titulaire d'un contrat de travail est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources .

à son diplôme, privant sa décision de base légale au regard des articles . L. 121-1 et suivants, L. 132-1 et suivants du code du travail, 2 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils de France, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec et de l'annexe 2 de la convention collective relative à la classification des ingénieurs et cadres ; Mais attendu que la cour d'appel qui a.

de Saint-Eloy-les-Mines, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / que le changement de fonctions qu'elle a décidé dans l'intérêt de l'entreprise ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail, dès lors que le nouveau poste proposé correspond à la qualification du salarié ; qu'en faisant état de.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ; Mais attendu qu'usant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé, d'une part, que M. X... n'avait pas démissionné et que la novation alléguée n'était pas démontrée, d'autre part, que l'intéressé avait effectivement exercé des tâches techniques avant d'occuper des fonctions de direction et que l'existence du lien de subordination était établie .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel qui constate que pendant la période de novembre 2000 à février 2001, il a tiré de sa collaboration avec la société Presse papier une rémunération supérieure aux sommes qu'il percevait de l'ASSEDIC, ne pouvait affirmer qu'il ne percevait pas le principal de ses ressources de sa collaboration avec cette société sans méconnaître la portée de ses propres énonciations et violer l'article L.

que dès lors, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'il existe un accord de volontés lorsqu'un auteur accepte l'offre de l'éditeur d'apporter sa contribution à une oeuvre collective en contrepartie du versement de droits d'auteur ; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir qu'il résultait du témoignage de M. Y... que celui-ci fixait le contenu et l'importance du travail, ainsi que la rémunération, sans rechercher si M.

a violé les articles 1134 et 1315 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, le tribunal a retenu que les fonctions techniques confiées à M. Y... le 5 novembre 2001, avec effet rétroactif au 1er janvier précédent et sans modification du montant total de la rémunération alors perçue, étaient déjà comprises dans sa mission de gérant social, telle qu'elle résultait de l'article 14 des statuts .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que, sans méconnaître les termes du litige, la cour d'appel, devant laquelle M. X... ne faisait pas état d'une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, a constaté dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la société Ziegler n'avait pas poursuivi l'activité de l'employeur .

sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, vérifiant et appréciant souverainement la commune intention des parties, a retenu qu'elles étaient convenues, après la cessation des fonctions d'administrateur de M. X..., d'un nouveau contrat de travail verbal ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Annecy peinture fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M.

la cour d'appel a violé les articles 1101, 1134 du code civil, L. 120-4, L. 121-1 et L. 122-12 du code du travail ; et alors, selon le deuxième moyen, qu'en le déboutant de sa demande tendant à la condamnation de la société COPRA au paiement de dommages-intérêts d'un montant correspondant aux cotisations acquittées entre les mains de l'assureur avant le 1er janvier 1990, le juge d'appel a violé les articles 1101, 1134 et 1147 du code civil, L. 121-1 et L.

de l'employeur à cet égard, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 122-14-13 du code du travail, ainsi que l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'erreur n'est pas créatrice de droits ; que la société Arkema indiquait que la déclaration de M. Y..., insusceptible de l'engager, était au surplus entachée d'une erreur en l'absence d'un usage d'entreprise sur l'âge de la retraite ; qu'en s'abstenant de s'expliquer à cet égard, la cour d'appel a violé, outre les articles L.

légales de ses constatations et a ainsi violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-40, L. 122-43 et L. 122-45 du code du travail ; 2 / que la lettre notifiant la sanction est suffisamment motivée dès lors qu'elle fait état de griefs matériellement vérifiables qui pourront être précisé et discutés devant les juges du fond, de sorte qu'en refusant de considérer comme fautive l'immixtion de M. X... dans la procédure d'interpellation de son.