Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2007, 06-43.154

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/07/2007

Numéro d'affaire

06-43.154

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 4 avril 2006) que Mme X..., mise en rela…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 4 avril 2006) que Mme X..., mise en relation par l'intermédiaire d'un cabinet de recrutement avec la société Clientlogic qui recherchait un directeur de compte client, a reçu, le 7 juillet 2002, après différents entretiens, un courrier électronique du responsable clientèle au sein de la société lui confirmant son embauche à compter du 1er août 2002 en qualité de Directeur compte client ; que le 2 août 2002, la société Clientlogic a procédé à la déclaration préalable à l'embauche auprès de l'URSSAF ; que la société ne lui ayant pas fourni d'emploi, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires, de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis ; que la cour d'appel, infirmant le juge…