Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 3

784-1 du code du travail, alors en vigueur, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 (devenu L. 1221-1) et L. 784-1 du code du travail, alors en vigueur ; 3°) ALORS QUE dès lors qu'il est établi que l'un des époux participe ou a participé effectivement à titre professionnel et habituel à l'activité de son conjoint dans des conditions ne relevant pas de l'assistance entre époux, celui-ci est présumé, en application de l'article L. 784-1 du code du.

rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 121-1 devenu L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s'engage, moyennant rémunération, à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, c'est à dire à se soumettre, dans l'accomplissement de son travail, aux ordres et directives du mandant, qui a le pouvoir d'en.

le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 3°/ qu'il ne peut être fait grief au salarié de n'avoir pas respecté les termes d'une clause de non-concurrence entachée de nullité ; qu'en justifiant sa décision au regard du fait que M. Y... avait « volontairement méconnu » la clause de non-concurrence conclue avec la société Amesys, tout en déclarant par ailleurs nulle cette clause en raison d'.

dont résultait l'existence d'un lien du subordination, a violé l'article L. 121-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Valérie Y... de sa demande tendant à voir condamner Madame Z...

conséquences, la cour d'appel a violé les articles 1135 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2°/ que c'est la nature et l'objet du litige, et non son issue, qui détermine si l'employeur est tenu de la garantie de protection juridique à l'égard de son salarié ; qu'en condamnant la CELDA à prendre en charge les frais engagés par M. Y... pour assurer sa défense, motif pris qu'il avait été relaxé des fins de poursuites, la cour d'appel a violé les articles 1135 du code civil et L.

a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 121-1 du code du travail devenu l'article L. 1221-1 du code du travail, et l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire pour la période du 1er au 15 juillet 2004, l'arrêt, qui retient sa présence au camp organisé par l'association, estime qu'elle ne démontre pas un travail effectif au profit de celle-ci .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé l'article L. 121-1 du code du travail ; 4. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par des motifs hypothétiques ; qu'en l'espèce en retenant que dès lors qu'il connaissait la situation familiale du salarié qui habitait en Moselle et avait à l'origine accepté d'exercer ses fonctions dans la région Est, l'employeur « ne pouvait ignorer » qu'en refusant de payer les frais de.

légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L.121-1 du Code du travail. 3 ° QU'encore à cet égard, en écartant le lien de subordination, au motif que Monsieur [T] n'était pas tenu de rendre des comptes sur son activité, et qu'il n'était pas contraint à des horaires fixes, quand au regard de ses fonctions, il pouvait bénéficier d'une indépendance dans l'organisation de son travail, et.

ARIAN MONETIQUE devant le Conseil des Prud'hommes viole les articles L. 121-1 du code du travail et ne peut donc être retenu ; que quant à son manque de constance à rejoindre la société ARIAN MONETIQUE, le Conseil dit qu'apprendre dans une même lettre, son transfert au sein d'ARIAN MONETIQUE, sa mise à pied conservatoire et sa convocation a un entretien préalable en vue du licenciement n'est pas de nature à engendrer l'enthousiasme à maintenir une demande de transfert .

de l'employeur, ni de celui de l'employé ; que l'article L.121-1 du code du travail applicable à Mayotte prévoit que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun, qu'il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter ; que la cour d'appel a retenu que « dans chacun des commerces exploités par la Sarl Kossan, la sas Somaco est le fournisseur exclusif, le stock.

de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, en application de l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s'engage, moyennant rémunération, à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, c'est-à-dire à se soumettre, dans l'accomplissement de son travail, aux ordres et directives du mandant, qui a le.

travail qui n'est que son excroissance faite dans le temps ; que l'article L.121-1 proclame que l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre attaché à sa personne, avec un caractère perpétuel, inaliénable et imprescriptible, de l'article L.122-1 et 2 quant aux droits d'exploitations appartenant à l'auteur comprenant le droit de représentation et de reproduction, de l'article L.122-7 quant à la cession à titre gratuit.