Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 3

plus jeunes, pouvaient profiter, tel que le bénéfice d'une possibilité de reclassement ou le versement de l'indemnité prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi, d'un montant trois à cinq fois supérieur à l'indemnité conventionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1111 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L.

784-1 du code du travail instaurait une présomption irréfragable de contrat de travail pour les conjoints de chef d'entreprise participant effectivement à titre professionnel et habituel à l'activité de son conjoint dans des conditions ne relevant pas de l'assistance entre époux ; qu'en l'espèce, en appréciant la situation de Mme Y... de 1995 à 2002, sans faire application de l'article L. 784-1 du code du travail, alors en vigueur, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 (devenu L. 1221-1) et L.

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. Y... L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que Monsieur Y... n'avait pas le statut de salarié, le déboutant par conséquent de l'ensemble de ses demandes salariales ainsi que de ses demandes indemnitaires liées à la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

2°/ que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en refusant à M. Y... toute indemnisation au titre de la clause de non-concurrence qu'elle déclarait par ailleurs nulle, cependant que le constat de la nullité d'une clause de non-concurrence doit nécessairement conduire le juge à indemniser le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 3°/ qu'il ne peut être fait grief au salarié de n'avoir pas respecté les termes d'une clause de non-concurrence entachée de nullité ; qu'en justifiant sa décision au regard du fait que M. Y...

facturés par Madame A..., de sorte que de Madame Y... n'intervenait pas en son propre nom et auprès de ses propres patients, ce dont il résultait qu'elle ne supportait pas les risques de son activité, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations dont résultait l'existence d'un lien du subordination, a violé l'article L. 121-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Valérie Y... de sa demande tendant à voir condamner Madame Z... A... à lui payer la somme de 16.0054,55 euros au titre de la rémunération restant due ; AUX MOTIFS QUE Madame Y...

Investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l'employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu'ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail. Ayant constaté qu'un salarié, poursuivi devant la juridiction répressive du chef de complicité d'abus de bien sociaux commis au détriment de son employeur, avait agi dans le cadre de son activité professionnelle pour mener à bien une opération souhaitée par celui-ci et sans avoir abusé de ses fonctions à des fins personnelles, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur devait prendre en charge les frais exposés par le salarié pour assurer sa défense

Un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel

placé pour être affecté en région parisienne en plein développement et si cette affectation ne répondait pas en outre à l'intérêt légitime de l'employeur d'apaiser les relations de travail qui s'étaient dégradées dans la zone géographique dans laquelle il était antérieurement affecté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé l'article L. 121-1 du code du travail ; 4.

; qu'il s'en déduisait une absence d'indépendance dans la détermination des sujets d'articles, les orientations éditoriales et la création de l'oeuvre, qui constitue un contrôle de l'exécution du travail, critère suffisant à caractériser le salariat ; qu'en écartant pourtant le salariat, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L.121-1 du Code du travail.

; que Mme [L] oppose à la renonciation au bénéfice de la clause par la société [T] l'application des dispositions du code de commerce local, soit les articles 74 et 75 de ce code, estimant avoir été commis commercial c'est à dire, suivant l'article L1226-24 du code du travail, un salarié, employé par un commerçant au sens de l'article L121-1 du code de commerce, qui occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle ; qu'elle s'estime fondée à obtenir paiement du montant de 16.854 euro correspondant à six mois de salaire, tel qu'alloué par les premiers juges à titre indemnitaire ; que la société [T] ne dénie pas à Mme [L] la qualité de commis commercial, celle-ci ayant été contractuellement chargée dans le cadre des responsabilités et des ordres donnés par la…

à son salaire pour une durée maximale de six semaine. Pendant cette durée, les indemnités versées par une société d'assurance ou une mutuelle ne sont pas déduites du montant de la rémunération due par l'employeur. Toute stipulation contraire est nulle. Est un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article L121-1 du Code de commerce, occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle. » ; que M.

de travail ; que ce motif qui est totalement étranger à l'exécution de ses missions par la salariée n'avait lieu d'être invoqué pour justifier la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE le Conseil dit que le reproche fait à Mme [O] d'attraire ARIAN MONETIQUE devant le Conseil des Prud'hommes viole les articles L. 121-1 du code du travail et ne peut donc être retenu ; que quant à son manque de constance à rejoindre la société ARIAN MONETIQUE, le Conseil dit qu'apprendre dans une même lettre, son transfert au sein d'ARIAN MONETIQUE, sa mise à pied conservatoire et sa convocation a un entretien préalable en vue du licenciement n'est pas de nature à engendrer l'enthousiasme à maintenir une demande de transfert ; 1.