Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 19

la Cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du Code du travail (ex article L 121-1 du Code du travail) ; ALORS D'AUTRE PART QUE les voeux privés prononcés par Mademoiselle X... et son engagement de nature religieuse ne concernaient que ses rapports avec la communauté LA CROIX GLORIEUSE et non avec l'association du même nom, relevant des dispositions de la loi de 1901, pour laquelle elle accomplissait l'essentiel de ses tâches, telles que cours de solfège ou ménage, cuisine et garde d'enfants dans le cadre de l'aide à domicile .

de ses propres constatations a violé les articles L. 1221-1, L. 1221-3 (L. 121-1 ancienne référence) et L. 1411-1 (L. 511-1 ancienne référence) du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement et déclarer le conseil de prud'hommes de Bordeaux incompétent pour connaître du litige sans répondre aux conclusions de Mme X... faisant expressément valoir qu'elle n'avait jamais été assujettie à la taxe professionnelle, que la.

a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 121-1 alinéa 1er du code du travail (devenu l'article L.1221-1) ; ALORS 2°) QUE : le contrat de travail à durée indéterminée peut être verbal ; qu'en relevant, pour dire que seule la Société TAKEUCHI MANUFACTORING CO. LTD est l'employeur de Monsieur Z..., que ce dernier n'a pas conclu de contrat écrit avec la Société Y... FRANCE, la cour d'appel a derechef violé l'article L.

la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.3121-45 et L.3121-47 L.121-1 et L.212-15-3 anciens du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en l'espèce, pour s'opposer à la demande de rappel d'heures supplémentaires formée par Madame X..., la société.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le contrôle incombant aux arbitres au cours des matchs de football impliquait une totale indépendance dans l'exercice de leur mission, que les obligations auxquelles ils étaient soumis étaient inhérentes à l'organisation des matchs et que le pouvoir disciplinaire exercé par la FFF était la conséquence.

s'est immiscée dans l'organisation de l'entreprise et a violé l'article L. 121-1 du code du travail, devenu 1221-1 ; qu'en retenant dès lors un fait non fautif comme pouvant constituer un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles pouvant autoriser la salariée à prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 122. 14. 3 devenu L. 1232. 1 et suivants du code du travail .

qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a recherché les conditions réelles de l'activité de Mme X... en qualité de consultante et qui a constaté par motifs propres et adoptés sans se limiter à l'examen du contrat de travail que la société Valor Consultants s'était réservée la faculté d'accepter ou de refuser un client apporté par.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail (recodifié à l'article L. 1221-1 du dit code) ; 2° / que pour caractériser la réalité des directives qui lui étaient délivrées par l'employeur et de son contrôle effectif du travail qu'elle accomplissait, elle avait versé aux débats une lettre qui lui avait été directement adressée aux termes de laquelle il lui était indiqué que " la commission.

l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 (ancien article L. 121-1) du code du travail ; 2°/ qu'en retenant de surcroît, pour conclure à l'absence de lien de subordination caractérisant l'existence d'un réel contrat de travail, qu'elle constatait l'absence de tout compte-rendu établi par lui à destination de M. Y... dans le cadre de ses fonctions revendiquées de chargé de mission et que la mission défini à M. Y... par le comité.

base légale au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 121-1, recodifié sous les article L. 1221-1 et L. 1221-3 du Code du travail.

l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail alors en vigueur, devenu L. 1221-1 du code du travail ; 2° / qu'en s'abstenant en conséquence de s'interroger sur la réalité des griefs, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et 9 devenus L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 2281-3 L. 121-1, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 461-1, alinéa 2 anciens du code du travail ; 2°/ qu'il en va d'autant plus ainsi que les mesures de "rétorsion insidieuses" et les pratiques "parfaitement scandaleuses" imputées à la direction de l'entreprise concernaient en définitive une question anodine de retard dans le remboursement de notes de frais dont il était établi que la cause était exclusivement imputable à la carence de M.