Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 20

à ses torts exclusifs, qu'il aurait du mettre en valeur le statut de cadre de Mme Y... en élaborant un nouveau règlement intérieur soumettant la secrétaire administrative, directement rattachée au président de l'association, aux directives de l'infirmière coordinatrice, la cour d'appel s'est immiscée dans l'organisation de l'entreprise et a violé l'article L. 121-1 du code du travail, devenu 1221-1 ; qu'en retenant dès lors un fait non fautif comme pouvant constituer un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles pouvant autoriser la salariée à prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 122. 14. 3 devenu L. 1232.

avait le pouvoir de donner des ordres et des directives relatifs à l'exercice du travail lui-même, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de subordination ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a recherché les conditions réelles de l'activité de Mme X...

après une analyse effective de la nature des tâches accomplies par elle pour le compte de l'UD FO 91 et des conditions de fait dans lesquelles était exercée son activité professionnelle, si n'était pas caractérisée l'existence d'une situation de dépendance dans l'exercice du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail (recodifié à l'article L.

; qu'en décidant que, nonobstant l'existence d'un contrat de travail apparent, il n'était pas lié à la société Moulinex par un lien de subordination, alors que l'employeur, qui contestait la réalité de ce contrat, n'avait versé aux débats aucun élément de nature à établir ou à écarter l'existence d'un tel lien, la cour d'appel a d'ores et déjà méconnu les exigences de l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 (ancien article L. 121-1) du code du travail ; 2°/ qu'en retenant de surcroît, pour conclure à l'absence de lien de subordination caractérisant l'existence d'un réel contrat de travail, qu'elle constatait l'absence de tout compte-rendu établi par lui à destination de M. Y... dans le cadre de ses fonctions revendiquées de chargé de mission et que la mission défini à M. Y...

ALORS QUE, la qualification d'un salarié se détermine au regard des fonctions effectivement exercées ; de sorte qu'en s'abstenant de rechercher, si Monsieur X... n'exerçait pas, concrètement, des fonctions qui lui permettaient de revendiquer le coefficient 365, coefficient le plus proche du coefficient revendiqué, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 121-1, recodifié sous les article L. 1221-1 et L. 1221-3 du Code du travail. TROISEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires au titre de la majoration de 30% pour heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

X..., de son indisponibilité, de son arrogance, de son évitement du travail, et de son appropriation du travail des autres, la cour d'appel a retenu qu'une unique salariée attestait qu'il lui avait été demandé de constituer un dossier sur M. X... ; qu'en statuant ainsi quand cette circonstance, fût-elle établie, ne révélait qu'un usage normal de son pouvoir de direction par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail alors en vigueur, devenu L. 1221-1 du code du travail ; 2° / qu'en s'abstenant en conséquence de s'interroger sur la réalité des griefs, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et 9 devenus L. 1234-1 et L.

" pour le faire quitter l'entreprise, et d'avoir une "vision subjective des individus qu'on peut à sa, guise, utiliser puis "jeter"" ; qu'en décidant du contraire, et en jugeant que les propos tenus par M. X... ne présentaient pas un caractère fautif ou abusif, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 2281-3 L. 121-1, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 461-1, alinéa 2 anciens du code du travail ; 2°/ qu'il en va d'autant plus ainsi que les mesures de "rétorsion insidieuses" et les pratiques "parfaitement scandaleuses" imputées à la direction de l'entreprise concernaient en définitive une question anodine de retard dans le remboursement de notes de frais dont il était établi que la cause était exclusivement imputable à la carence de M. X...

aux salons et portes ouvertes et aux relations nouées avec la société ANDRIMEX, ultérieurement condamnée pour concurrence dans laquelle il était entré après sa prise d'acte de la rupture, ne constituaient pas un ensemble d'éléments établissant le comportement déloyal du VRP, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 121-1, devenu L 1221-1 du code du travail

; que la Cour d'appel, en relevant l'existence d'un contrat de travail écrit conclu le 3 mai 2002 et la délivrance de bulletins de paie, a caractérisé l'existence d'un contrat de travail apparent ; qu'en décidant qu'il appartenait à Monsieur X... de démontrer l'existence du contrat de travail revendiqué, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 Code civil et L. 1221-1 (ancien article L. 121-1) du Code du travail ; ALORS ENFIN QU'en vertu de l'article 1315 alinéa 2 du Code civil, il appartient à l'employeur de prouver le paiement effectif du salaire, notamment par la production de pièces comptables; qu'en affirmant que le contrat de travail était fictif parce que Monsieur X...

par des tiers et sans rechercher si l'employeur n'avait pas garanti, en tout état de cause, aux salariés le maintien de leurs rémunérations, ni caractériser, enfin, que la modification de la rémunération variable aurait d'ores et déjà été effective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L.

avait effectué une manoeuvre brutale de dépassement, en constatant que cette attitude n'avait eu une aucune conséquence et sans relever aucun précédent ni aucun reproche de l'employeur au sujet de sa conduite depuis son embauche, soit pendant une période de onze années, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 121-1, recodifié en articles L. 1221-1 et L1221-3, et L. 122-14-3, recodifié en articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L.

'emploi précédemment occupé ou à celle prévue par la convention collective ; qu'en l'espèce, en affirmant qu'elle avait tenté de modifier le contrat de travail en son contenu, sans à aucun moment rechercher si les tâches proposées à la salariée relevaient ou non de sa qualification, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du code civil et L. 121-1 devenu L. 1221-1 à L. 1221-3 du code du travail ; 3°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le juge ne peut en conséquence pas examiner des griefs non invoqués dans la lettre de licenciement ; que dans la lettre de licenciement du 22 décembre 2005, elle reprochait à Mme X...