Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 20

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 121-1, devenu L 1221-1 du code du travail.

en violation des articles 1315 Code civil et L. 1221-1 (ancien article L. 121-1) du Code du travail ; ALORS ENFIN QU'en vertu de l'article 1315 alinéa 2 du Code civil, il appartient à l'employeur de prouver le paiement effectif du salaire, notamment par la production de pièces comptables; qu'en affirmant que le contrat de travail était fictif parce que Monsieur X... ne démontre pas le paiement de l'intégralité des salaires mentionnés sur les.

de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 122-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les salariés percevaient, pour leur activité commerciale, une rémunération variable déterminée en fonction d'objectifs et de modalités définis chaque année par un règlement des ventes soumis à leur acceptation, ce dont il résultait qu'il ne pouvait leur être confié, sans leur accord, aucune action commerciale qui n'était pas prise en compte pour le calcul de cette rémunération .

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 121-1, recodifié en articles L. 1221-1 et L1221-3, et L. 122-14-3, recodifié en articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 2°/ que le fait, pour un conducteur routier, de dépasser involontairement la vitesse autorisée en raison de la déclivité de la voie empruntée ne caractérise pas la faute grave rendant impossible la poursuite de son.

cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du code civil et L. 121-1 devenu L. 1221-1 à L. 1221-3 du code du travail ; 3°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le juge ne peut en conséquence pas examiner des griefs non invoqués dans la lettre de licenciement ; que dans la lettre de licenciement du 22 décembre 2005, elle reprochait à Mme X... d'avoir, non pas refusé de se rendre sur son lieu de travail à la.

prud'hommes a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 3211-1 L. 121-1 et L. 140-1 anciens du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'accord d'entreprise Poclain du 28 novembre 1979 instituant la prime de treizième mois stipulait : "seuls les salaires Poclain proprement dits entrent dans le montant des salaires de référence", ce qui impliquait qu'un avantage exceptionnel différent des "salaires Poclain.

des prud'hommes a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 121-1 devenu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que les jours de repos acquis au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent être positionnés sur un jour férié chômé ; Et attendu qu'après avoir fait ressortir qu'à la suite de l'organisation du travail dans le cadre d'un cycle de deux semaines, le repos compensait l'.

décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 (ancien article L. 121-1) du Code du travail et des articles 1131 et 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour justifier sa décision de reconnaître à Monsieur X... le droit au paiement d'une « prime qualité » s'ajoutant aux sommes déjà perçues sous l'intitulé « prime d'équipe », la cour d'appel s'est fondée sur la considération que le total des sommes versées à Monsieur X... sous l.

cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail (anciennement L. 121-1) ; 2° / que le fait que le salarié reste soumis au statut de son entreprise d'origine et soit rémunéré par cette dernière ne fait pas obstacle à l'existence d'un contrat de travail entre ce salarié et l'entreprise à la disposition de laquelle il est mis ; que la cour d'appel, qui a exclu l'existence d'un contrat de travail entre Mme X... et le comité d'établissement SNCF Région Paris Saint-Lazare aux motifs que Mme X...

été moins agréable que le précédent, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4° / qu'en reprochant à la société Alstom transport d'avoir modifié les observations figurant dans le bilan d'entretien individuel pour l'année 2002 / 2003 sans rechercher comme elle y était invité si ces corrections n'étaient pas justifiées par le comportement de Mme X... qui avait refusé de signer ce document dans sa.

a violé l'article L. 621-107 du code de commerce, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que le juge n'est pas tenu, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes formées par les parties ; qu'ayant constaté qu'elle était saisie d'une demande au titre de créances salariales, fondée sur un contrat de travail qu'elle annulait, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si cette action pouvait être fondée au titre de l'indemnisation de la prestation fournie .

qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 devenu l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2° / que pour écarter la relation salariée du 10 octobre 2004 au 8 janvier 2005 et dire que Mme X... n'avait exercé aucune activité durant cette période, la cour d'appel a retenu que l'intéressée n'avait " perçu aucun salaire durant cette dernière période sans jamais émettre la moindre protestation " ; qu'en se déterminant ainsi, des motifs tout aussi inopérants, la cour d'appel a de ce chef également violé l'article L.