Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 08-44.613

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/12/2009

Numéro d'affaire

08-44.613

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02513

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , soutenant avoir été engagé en qualité de serveur par la société Iru suivant contrat à durée déterminée du 26 avril 2001 au 21 septembre 2001, puis en qualité de cuisinier par le même employeur suivant un contrat à durée indéterminée en date du 3 mai 2002, et affirmant n'avoir jamais été payé normalement ni complètement et avoir fait l'objet d'une brusque rupture le 13 novembre 2006, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, d'indemnisation d'un arrêt maladie et de dommages-intérêts ainsi qu'à la remise de bulletins de salaire rectifiés ; Attendu que pour débouter M. X... de s…