Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 21

; que dès lors, en retenant l'interprétation extensive de la notion de salaire du droit de la sécurité sociale pour la détermination de l'assiette de calcul de la prime de treizième instituée par l'accord d'entreprise, sans tenir compte de l'intention exprimée par les signataires dans cet accord, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 3211-1 L. 121-1 et L. 140-1 anciens du code du travail et L.

'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en se fondant sur le fait que les journées des 1er novembre 2002 et 11 novembre 2005 avaient été "récupérées" par les salariés pour en déduire qu'il devait en être de même pour la journée du 14 juillet 2006, la conseil des prud'hommes a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 121-1 devenu l'article L.

qu'en décidant néanmoins que la prime versée à Monsieur X..., intitulée « prime d'équipe » sur ses bulletins de paie, ne pouvait être assimilée à la « prime qualité » prévue dans son contrat de travail, sans s'expliquer, comme elle y était pourtant invitée, sur l'origine de la « prime d'équipe » versée sans fondement contractuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 (ancien article L. 121-1) du Code du travail et des articles 1131 et 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour justifier sa décision de reconnaître à Monsieur X... le droit au paiement d'une « prime qualité » s'ajoutant aux sommes déjà perçues sous l'intitulé « prime d'équipe », la cour d'appel s'est fondée sur la considération que le total des sommes versées à Monsieur X...

de délégué du personnel, avait dû répondre à des demandes d'explications et de justifications d'absences émanant du CER et avait perçu de ce dernier une rémunération complémentaire ; qu'en considérant néanmoins que l'exposante n'était pas liée au CER par un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail (anciennement L. 121-1) ; 2° / que le fait que le salarié reste soumis au statut de son entreprise d'origine et soit rémunéré par cette dernière ne fait pas obstacle à l'existence d'un contrat de travail entre ce salarié et l'entreprise à la disposition de laquelle il est mis ; que la cour d'appel, qui a exclu l'existence d'un contrat de travail entre Mme X... et le comité d'établissement SNCF Région Paris Saint-Lazare aux motifs que Mme X...

3° / que l'employeur n'a pas à justifier par une raison particulière le simple changement dans des conditions de travail d'un salarié ; qu'en se déterminant par la considération selon laquelle la société Alstom transport n'avait pas donné de raison à l'affectation de Mme X... d'un bureau à un autre, quand bien même son nouveau poste de travail aurait été moins agréable que le précédent, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4° / qu'en reprochant à la société Alstom transport d'avoir modifié les observations figurant dans le bilan d'entretien individuel pour l'année 2002 / 2003 sans rechercher comme elle y était invité si ces corrections n'étaient pas justifiées par le comportement de Mme X...

Le juge n'est pas tenu, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes formées par les parties. La cour d'appel, saisie d'une demande au titre de créances salariales, fondée sur un contrat de travail qu'elle annule, n'est pas tenue de rechercher si cette action pouvait être fondée au titre de l'indemnisation du travail fourni

X...) des fonctions identiques à celles de l'intéressée ; qu'enfin la délibération du 10 octobre 2004 mentionnait Mme X... en qualité de gérante et désignait rétroactivement un autre gérant à compter du 28 juillet 2004, lequel n'avait pas accompli d'actes gestion à compter de cette date ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 devenu l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2° / que pour écarter la relation salariée du 10 octobre 2004 au 8 janvier 2005 et dire que Mme X...

9, 3ème alinéa), c'est-à-dire était privée d'objet, ses difficultés économiques l'ayant obligé à fermer l'établissement de la Réunion, si cette cessation contrainte et définitive de l'activité à la Réunion que la clause devait protéger, ne privait pas nécessairement de tout objet cette clause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1126 et suivants et 1134 du Code civil et L.121-1 du Code du travail (recodif. 1221-1).

extérieurs, conduire à un retrait de la certification ISO dont bénéficiait l'entreprise ; qu'en considérant que ce fait énoncé dans la lettre de licenciement constituait une insuffisance professionnelle non susceptible de justifier un licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.1234-1, L.1234-9, L.1232-6, L.1331-1 L.121-1, L.122-6, L.122-9, L.122-14-2 et L.122-40 anciens du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le fait pour le salarié de ne pas respecter une obligation réglementaire, professionnelle ou contractuelle constitue une faute susceptible de faire l'objet d'une sanction disciplinaire ; que relève de la sanction disciplinaire pour faute et non de l'insuffisance professionnelle, le fait pour un cadre de haut niveau exerçant le poste de directeur d'exploitation,…

à restituer l'intégralité du montant de l'indemnité transactionnelle qui lui avait été versée et qui comprenait notamment un rappel de piges de novembre 2001 à décembre 2002, sans prononcer aucune condamnation à l'encontre de la société Disney Hachette Presse au titre des piges dues à Monsieur X... à compter du mois de novembre 2001, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 121-1 du code du travail (devenu L. 1221-1) et 1134 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité le montant des condamnations prononcées au bénéfice de Monsieur X... aux sommes de 22. 187, 63 euros à titre de prime d'ancienneté, de 5.

La cour d'appel, qui a retenu que l'employeur devait, selon le contrat de travail, libérer le salarié de la clause de non-concurrence par notification expresse dans les deux semaines suivant le début du préavis, et qui a constaté qu'alors que le préavis avait commencé le 14 juin 2004, l'employeur avait posté la lettre de renonciation le 22 juin 2004, en a exactement déduit que la notification avait été effectuée dans le délai contractuellement prévu

; qu'en décidant que la prime litigieuse qui résultait, selon ses propres constatations, d'un engagement unilatéral de sa part à l'égard des salariés affectés au bio-nettoyage, était intégré au contrat de travail de Mme X..., sans aucunement caractériser la volonté commune des deux parties de contractualiser cet avantage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 (L.