Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 21

légale au regard des articles 1126 et suivants et 1134 du Code civil et L.121-1 du Code du travail (recodif. 1221-1). TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir alloué cumulativement au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; Aux motifs que le préjudice consécutif au licenciement sans cause réelle et sérieuse était évalué à 13.800 .

a violé les articles L.1221-1, L.1234-1, L.1234-9, L.1232-6, L.1331-1 L.121-1, L.122-6, L.122-9, L.122-14-2 et L.122-40 anciens du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le fait pour le salarié de ne pas respecter une obligation réglementaire, professionnelle ou contractuelle constitue une faute susceptible de faire l'objet d'une sanction disciplinaire ; que relève de la sanction disciplinaire pour faute et non de l'insuffisance.

les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 121-1 du code du travail (devenu L. 1221-1) et 1134 du code civil.

faite dans les délais prévus, a violé l'article L. 1221-1 ancien article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la convention collective de la bijouterie ne s'appliquait pas et que l'employeur qui devait, selon le contrat de travail, libérer le salarié de la clause de non-concurrence par notification expresse dans les deux semaines suivant le début du préavis, a, alors que le préavis avait commencé le 14 juin 2004, posté le 22 juin 2004 la lettre de renonciation .

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 (L. 121-1 ancien) du code du travail et 1134 du code civil ; 2° / que même volontaire, le paiement d'une prime résultant d'un engagement unilatéral à des salariés qui n'en remplissent plus les conditions d'attribution, n'a pas pour effet de contractualiser cette prime ; qu'en décidant que la prime litigieuse résultant d'un engagement unilatéral de sa part à l'égard des salariés affectés à des activités de bio-nettoyage avait été " intégrée au contrat de travail " de Mme X...

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 (L. 121-1 ancien) du code du travail et 1134 du code civil ; 2° / que même volontaire, le paiement d'une prime résultant d'un engagement unilatéral à des salariés qui n'en remplissent plus les conditions d'attribution, n'a pas pour effet de contractualiser cette prime ; qu'en décidant que la prime litigieuse résultant d'un engagement unilatéral de sa part à l'égard des salariés affectés à des activités de bio-nettoyage avait été " intégrée au contrat de travail " de Mme X...

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 (L. 121-1 ancien) du code du travail et 1134 du code civil ; 2° / que même volontaire, le paiement d'une prime résultant d'un engagement unilatéral à des salariés qui n'en remplissent plus les conditions d'attribution, n'a pas pour effet de contractualiser cette prime ; qu'en décidant que la prime litigieuse résultant d'un engagement unilatéral de sa part à l'égard des salariés affectés à des activités de bio-nettoyage avait été " intégrée au contrat de travail " de Mme X...

légales de ses constatations et a violé l'article L. 1221-1 (anciennement L. 121-1) du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE seules les conditions réelles dans lesquelles s'exerce l'activité de l'intéressé importent, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la volonté exprimée par les parties dans leur convention, ni à la dénomination qu'elles ont donnée à celle-ci ; qu'en estimant, pour écarter l'existence d'un lien de subordination entre Monsieur X...

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1, devenu l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3) ALORS, et à titre encore plus subsidiaire, QUE selon l'article 563 du Code de procédure civile, pour justifier en appel des prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; qu'il s'ensuit qu'en.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L 121-1 du code du travail, devenu l'article L 1221-1 du même code.