Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 22

de toute base légale au regard des articles L.1221-1, L.1231-1 et L.1224-1 L.121-1, L.122-4 et L.122-12 al. 2 anciens du Code du travail.

AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat de travail, au sens de l'article L. 1221-1, anciennement L. 121-1 du Code du travail, est caractérisé par l'existence d'un lien de subordination entre le salarié et son employeur ; qu'il est suspendu lorsque le salarié exerce un mandat social au sein de la société ; que le salarié qui se prévaut d'un cumul de son contrat de travail avec ses fonctions de mandataire social doit apporter la preuve de la réalité des fonctions salariales exercées sous un lien de subordination effectif, distinctes de celles découlant de son mandat social .

L.212-4-3 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil, L.121-1 et L.124-4-2 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE l'entreprise de travail temporaire demeure l'employeur des salariés mis à la disposition de l'entreprise utilisatrice ; qu'au terme du contrat de mission, le salarié ne demeure pas à la disposition de l'entreprise utilisatrice mais peut être placé par l'entreprise de travail temporaire à la disposition d'autres utilisateurs .

s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé les articles L.1221-1 L.121-1 ancien du code du travail, L.123-1, L.221-1, L.227-1 du code de commerce, 1134 et 1832 du code civil ; 3°/ qu'au surplus, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était expressément invitée, si l'autonomie juridique de la société Carrefour hypermarchés France par rapport à la société Continent France ne rendait pas nécessaire un accord de cette dernière en ce qui concerne le transfert du contrat de travail de M.

son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail (recodif. L. 1221-1 et s.).

sa décision de base légale au regard des dispositions de l'ancien article L. 121-1 (devenu L. 1221-1) du code du travail ; 2° / qu'il faisait valoir, dans ses conclusions, que M. Y... avait signé un pouvoir afin qu'il le représente, en sa qualité d'employeur, devant le conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer ; que n'ayant aucune des autres qualités visées par les dispositions de l'ancien article R. 516-5 devenu R. 1453-2 du code du travail, il n'avait pu se voir désigner qu'en qualité de " membre de l'entreprise ou de l'établissement " et donc de salarié .

1315 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail (ancien article L. 121-1). SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR DEBOUTE la salariée, assistante maternelle agréée, de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire et de dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi que de sa demande de délivrance d'un bulletin de paie et d'une attestation ASSEDIC conformes ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 7 de.

été effective a violé l'article L. 1221-1 du code du travail (anciennement L. 121-1) ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a retenu que la procédure de licenciement, envisagée d'un commun accord par les parties postérieurement à la démission du salarié et à la signature de la transaction, était purement fictive, a constaté que dans son courrier de démission du 20 juillet 2004, le salarié avait pris soin d'exprimer des regrets, de s'excuser pour la promptitude de sa décision et de préciser qu'il restait à la disposition de son remplaçant .

du personnel au sol n° 3, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 121-1 du Code du travail.

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le quota de 114 heures de travail prévu par l'accord d'entreprise du 1er janvier 1992 concernant le seul travail musical, la cour d'appel ne pouvait juger l'employeur fondé à imputer sur ce quota les heures passées par le salarié en réunion à son initiative pour se dispenser de leur paiement .

légale au regard de l'article L 1221-1 du Code du Travail (anciennement L 121-1) ; ALORS par ailleurs QUE s'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail (anciennement L. 212-1-1) que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande .

conventionnelle ou contractuelle ; que selon les dispositions de l'article L. 121-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun ; qu'il répond notamment aux principes posés par l'article 1134 du code civil selon lequel : " Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.