Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 23

en présentant ses agendas personnels, par renvoi de l'article L. 121-1 du Code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun des contrats, donc au code civil régissant les contrats, ce qui inclut les articles sur la preuve et le paiement, par exemple, les articles 1315 mais aussi 1331 ; que de ce fait, en application de l'article 1331 du Code civil, un calepin n'a aucune valeur probatoire des heures et dates qu'il relate puisque c'est uniquement le point de vue de son auteur .

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1, alinéa 1, devenu L. 1221-1 du code du travail ; Alors, d'autre part, que l'aveu judiciaire ne fait pleine foi que dans la mesure où il porte sur un point de fait ; qu'en opposant à la société Star Café un aveu tiré de l'assignation du 14 septembre 2005 et du contenu des conclusions prises pour l'audience du 3 février 2006 et d'une pièce communiquée le 4 novembre 2005, que les contrats ayant lié M.

travail ; que conformément aux articles 1134 du code civil, L 120-4 et L 121-1 du code du travail que le refus par le salarié de se soumettre à de nouvelles conditions de travail décidées par son employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue, des lors qu'il est établi, une faute que ce dernier est en droit de sanctionner par un licenciement ; que la Cour ne doit pas rechercher si le poste qu'occupait l'appelante a été supprimé, le licenciement de celle-ci n'ayant pas un motif économique .

X..., le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 121-1 de l'ancien code du travail, recodifiées à l'article L. 1221-1 du code du travail.

rémunération l'irrégularité du cumul allégué, la cour d'appel a violé L.121-1 du code du travail (devenu L.1221-1 et L.1221-3) ; 2/ ALORS QUE le cumul régulier d'un contrat de travail et d'un mandat social résulte de l'exercice de fonctions distinctes du mandat et accomplies dans un état de subordination ; que Monsieur X... avait fait valoir, pièces à l'appui, que le maintien de l'exécution de son contrat de travail était encore notamment.

durant toute l'année 2002, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 L. 121-1 ancien du Code du Travail et 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'exécution de l'engagement de l'employeur de conclure un accord collectif comportant des dispositions spécifiques en faveur d'une catégorie de salariés et au détriment des autres salariés de l'entreprise, dépend de l'accord d'au moins un syndicat représentatif ; qu'il en résulte que l'.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement, survenu le 22 février 2004 après convocation en date du 4 février 2004, était justifié par une faute grave ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a faussement affirmé à son employeur qu'il avait tenu les réunions de délégués du personnel prescrites par la loi .

dernière, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 (anciennement L. 121-1) et L. 1224-1 (anciennement L. 122-12) du Code du travail.

de ses propres constatations au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1221-1, L. 1231 1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail. ET ALORS QU'en retenant que le salarié avait sans aucun doute été informé de la situation financière de son employeur, pour le débouter de ses demandes, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 (devenu L. 1221-1) et L. 442 7 (devenu L. 3324-10) du Code du travail, ensemble les articles 1134, 1165 et 1932 du Code civil ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QU'un acte de volonté ne peut créer d'engagement qu'à la charge de celui dont il émane ; qu'en ordonnant la restitution anticipée des avoirs sous astreinte de 30 par jour de retard à la charge de la Société.

le bonus exceptionnel de 75.000 perçu en juin 2004 (violation des articles L. 121-1 et L. 122-14-4, L. 122-8 et L. 223-11 du Code du travail et 1134 du Code civil) ; Alors 2°) que seule la nature intrinsèque et non la dénomination de la somme versée au salarié détermine sa qualification ; que la cour d'appel s'est fondée à tort sur le terme de «rémunération» évoqué par un membre du conseil d'administration lors de la réunion ayant arrêté l'octroi des.

», la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 121-1 du code du travail (ancien), devenu L. 1221-1 du code du travail (nouveau) ; 3) ALORS QUE selon son contrat de travail, Monsieur X... percevait chaque mois une « avance sur salaire » sous forme de tirage dont le montant était fixé chaque début de semestre en fonction de son chiffre d'affaires prévisionnel ; que le contrat prévoyait, qu'à la fin de chaque semestre, en.