Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 24

sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, L 121-1 devenu L1221-1 du code du travail et L122-49 devenu L1152-1 du code du travail ; 2. ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le harcèlement moral n'est constitué qu'en cas d'agissements répétés de l'employeur qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptibles de porter attente à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel .

qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 132-4, alinéa 2 du code du travail (nouveaux articles L. 1221-1 et L. 2251-1 du code du travail) ; 2°/ alors que la convention collective nationale des journalistes est applicable aux journalistes salariés des entreprises tels qu'ils sont définis à l'article L 761-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, il était constant Mme X... avait le statut de journaliste professionnel et qu'elle était liée par un contrat de travail avec la société Bayard Presse .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1, devenu l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2) ALORS QUE le travail au sein d'un service organisé ne peut constituer un indice du lien de subordination que si l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; que dès lors en l'espèce, en se bornant à relever que Monsieur X... effectuait sa prestation dans des locaux au sein de la.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1, devenu l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2) ALORS QUE le travail au sein d'un service organisé ne peut constituer un indice du lien de subordination que si l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; que dès lors en l'espèce, en se bornant à se fonder sur la clause de la convention de mission prévoyant que pour l'exécution de sa mission Monsieur X...

constater l'existence d'une novation, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail, devenu l'article L. 1221- 1du même code ; 2 / Alors, d'autre part, que la novation ne se présume pas ; qu'en déduisant la commune intention des parties de mettre fin au contrat de travail par novation en 1986, de la nomination de l'exposant en décembre 1999, soit treize ans après sa nomination en tant que mandataire social, en qualité de président.

articles L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 anciens du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le salarié était un collaborateur exemplaire depuis trente et un ans, qu'il n'avait fait l'objet d'aucune sanction antérieurement et qu'il avait obtenu la médaille vermeil du travail, d'autre part, que ses projets ne s'étaient pas concrétisés et que la banque.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 alors applicable du code du travail (devenu article L. 1221-1) ; 2°/ que le salarié avait mis en avant devant la cour d'appel le fait que, bien que disposant d'un contrat de travail avec l'entreprise Y..., il portait la tenue de la société Peintures réunies, il recevait ses ordres directement des préposés de la société Peintures réunies, et qu'en novembre 1998, la société Peintures réunies s'était substituée à M.

jusqu'à la date de son licenciement, la Cour d'appel a violé les articles L.121-1 du Code du Travail et 1134 du Code Civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'employeur a l'obligation de verser au salarié dispensé d'exécuter le préavis l'intégralité de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé dans des conditions normales pendant la durée du préavis ; que dès lors que la rémunération du salarié est composée d'une partie fixe et d'une partie.

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail alors applicable, devenu l'article L. 1221-1. 2- ALORS QUE la fraude corrompt tout ; qu'en l'espèce, en se déterminant comme elle l'a fait, sans prendre en considération, ainsi qu'elle y était invitée, le caractère frauduleux du courrier du 4 septembre 1996, tiré de ce que M. Y... avait sciemment outrepassé ses pouvoirs en le rédigeant et en le signant, ce que M.

l'article 15 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 et les articles L.121-1 et L.132-7 du Code du travail, alors applicables ; ALORS 3°) QUE : la seule apparence suffit à produire des effets à l'égard des tiers qui, par suite d'une erreur légitime, ont ignoré la réalité ; qu'en l'espèce, en se déterminant par la considération selon laquelle l'avenant n° 3 au « contrat de retraite à prestations définies » du 6 janvier 1993 fixant à 55 ans l'.