Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 25

a par conséquent violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; ALORS QUE D'AUTRE PART la Cour d'appel qui fait droit à la demande de paiement de l'indemnité de préavis de la salariée au motif que l'employeur aurait modifié unilatéralement les conditions d'exécution du contrat de travail en exigeant de la salariée qu'elle vienne travailler dans les locaux de l'entreprise pour exercer ses.

le caractère intuitu personae du contrat de travail et violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE lorsqu'un salarié, qui est affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite d'un véhicule automobile, se voit retirer son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'employeur n'est pas tenu de chercher des solutions qui permettraient au salarié de continuer d'assumer une partie de ses fonctions ne nécessitant pas la possession d'un permis de conduire .

a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 (anc. L. 121-1) du code du travail. 3° / que seuls les faits invoqués dans la lettre de licenciement pour justifier celui-ci lient l'employeur et le juge ; que l'employeur qui a qualifié les faits de fautifs peut soutenir au cours de la procédure que ces faits, même non fautifs, pouvaient à tout le moins justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant que.

en paiement de l'indemnité y afférente, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-1 et s. du Code du travail ; 3°/ ALORS QUE dans ses déclarations orales, le conseil de la société DEXIA CREDIT LOCAL avait précisé que le contrat de travail de Monsieur X... était un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en considérant que, selon ces déclarations, le conseil de la société DEXIA CREDIT LOCAL ne s'était pas opposé « à la demande de requalification », la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile .

de la qualification de barman, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, devenu L. 1221-1, L. 122-6, devenu L. 1234-1, L. 122-9, devenu L. 1234-13 du code du travail ; 2°/ que le salarié soutenait que la vente à emporter de poulets rôtis et de salades ne relevait pas de la qualification de barman ; qu'en ne répondant pas à ce moyen essentiel des écritures de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et partant violé l'article 455 du code de procédure civile .

1222-1, L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1226-9 et L. 1226-13 L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-32-2 anciens du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas justifié que le salarié, qui avait seulement acquis des parts sociales, eût exercé la moindre activité personnelle au sein de la société Delta gaz, la cour d'appel en a exactement déduit l'absence de manquement de ce salarié à son obligation de loyauté ; que le moyen n'est pas fondé .

légales de ses constatations, a violé l'article L.1221-1 ancien article L.121-1, alinéa 1er du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a constaté qu'au terme des attestations de Mmes Y... et Z..., qu'elle versait aux débats, elle était responsable de la fiscalité et de toutes les comptabilités de la société et que les 65 autres pièces qu'elle avait produites «permettaient de confirmer son rôle déterminant et actif dans le domaine de la fiscalité et de la comptabilité et de connaître les tâches qui lui incombaient » .

conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L.121-1 alors en vigueur du Code du travail (actuellement articles L.1221-1 et L1221-3 du Code du travail) et 1315 du Code civil.

d'un contrat de travail (manque de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 511 1 du code du travail) ; 4°/ que la cour d'appel aurait dû rechercher s'il ne résultait pas de l'attestation de Mme A..., comptable de l'entreprise, selon laquelle «Mme X... est venue le 14 septembre 2004 à 14h puis le 16 septembre 2004, la date du début de formation. Malgré de nombreuses relances auprès de M. Vergez, conseiller de l'ANPE pour obtenir un rendez-vous, la date du 22 septembre 2004 à 10h00 a été prise pour préparer les dossiers de Mme X...

de travail délivré par son médecin, la Cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1221-1 et suivants du Code du travail, et 1134 du Code civil. ALORS encore QUE chacun a droit au respect de sa vie privée et qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise .

1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail (ancien article L.121-1 al. 1).

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail (ancien), devenus les articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1235-2 et 1235-3 du code du travail (nouveau), et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que sans se borner à constater la soumission du salarié à un niveau hiérarchique supplémentaire, la cour d'appel, qui a relevé que ce salarié, qui avait auparavant des.