Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 25

à la société par un lien de subordination est suspendu pendant le temps d'exercice du mandat social ; qu'en se fondant sur l'absence de lien de subordination lors de l'exercice du mandat social, pour décider que le contrat de travail du salarié devenu mandataire social avait cessé, sans constater l'existence d'une novation, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail, devenu l'article L.

L'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail, n'est pas applicable en cas de seul transfert de propriété d'un bien immobilier. Les dispositions de l'article 12 f de la convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriété privées stipulant que le contrat de travail prend fin du fait du décès de l'employeur n'exonèrent pas ses héritiers de l'obligation de notifier le licenciement du fait du décès. La déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non des points de droit.

; qu'en excluant la qualification de faute grave, cependant qu'ils constataient que M. Y... avait, de façon réitérée, commis de tels faits ce qui avait déclenché des plaintes de la part des clients concernés auprès de la banque, les juges du fond ont méconnu les conséquences légales de leurs propres constatations au regard des articles L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8 et L.

portait la tenue de la société Peintures réunies, recevait des ordres directement des préposés de la société Peintures réunies, et qu'en novembre 1998, la société Peintures réunies s'était substituée à M. Y... pour lui payer les salaires qui lui étaient dus, ce dont il résultait que l'exécution du contrat de travail s'était faite sous l'autorité de la société Les Peintures réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 alors applicable du code du travail (devenu article L.

limité aux seuls appointements fixes du dernier mois de travail salarié, antérieur à la période de suspension du contrat de travail, sans tenir compte de la rémunération variable que ce dernier était en droit de percevoir s'il avait effectivement travaillé dans des conditions normales jusqu'à la date de son licenciement, la Cour d'appel a violé les articles L.121-1 du Code du Travail et 1134 du Code Civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'employeur a l'obligation de verser au salarié dispensé d'exécuter le préavis l'intégralité de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé dans des conditions normales pendant la durée du préavis ; que dès lors que la rémunération du salarié est composée d'une partie fixe et d'une partie variable, l'indemnité compensatrice de préavis doit être calculée sur la base de…

; qu'en ne vérifiant pas si les résultats de M. X... ne justifiaient pas une minoration du bonus selon la proposition faite par la société Universal Music France en l'état d'un accord des parties portant sur le seul principe du versement du bonus et non sur son montant plancher, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2°/ qu'il n'était pas contesté que le bonus versé au mois de mars 1999 à M. X...

transferts successifs du contrat de M. X..., sans aucunement rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si ces engagements avaient à l'origine été valablement souscrits, par une personne ayant, au moins en apparence, capacité et qualité pour ce faire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail alors applicable, devenu l'article L. 1221-1. 2- ALORS QUE la fraude corrompt tout ; qu'en l'espèce, en se déterminant comme elle l'a fait, sans prendre en considération, ainsi qu'elle y était invitée, le caractère frauduleux du courrier du 4 septembre 1996, tiré de ce que M. Y... avait sciemment outrepassé ses pouvoirs en le rédigeant et en le signant, ce que M. X...

Le droit à une indemnité de départ à la retraite n'est ouvert que si le salarié qui a décidé de quitter l'entreprise en vue de faire liquider ses droits à pension de vieillesse en a effectivement demandé la liquidation. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne l'employeur au paiement d'une telle indemnité sans rechercher si le salarié avait fait valoir ses droits à pension à l'occasion de son départ volontaire de l'entreprise

était pas beaucoup présente depuis quelque temps sur son lieu de travail mais intervenait plutôt de l'extérieur, la Cour d'appel, qui n'a pas constaté de la part de l'exposante des actes manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer à l'exécution de sa prestation par la salariée, a par conséquent violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1 et L.

; que, la cour d'appel a néanmoins affirmé, pour expliquer qu'il n'était pas démontré que la suspension du permis de conduire de Monsieur X... plaçait ce dernier dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution de son travail, que Monsieur X... pouvait poursuivre son activité à condition de trouver une solution pour être conduit ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu le caractère intuitu personae du contrat de travail et violé l'article L.

; qu'appartiennent au même bassin d'emploi deux villes séparées de 60 kilomètres imposant un temps de trajet de 40 minutes seulement ; qu'il n'est aucunement nécessaire que la liaison entre ces deux villes présente des « facilités inhabituelles » ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 (anc. L. 121-1) du code du travail.

2°/ ALORS QU' en l'absence d'écrit, le contrat de travail est réputé avoir été conclu sans détermination de durée ; qu'en conséquence, en l'absence de contrat écrit, la cour d'appel ne pouvait présumer que Monsieur X... avait été embauché par un contrat de travail à durée déterminée ; qu'en accueillant sur le fondement d'une telle présomption, la demande en requalification et en paiement de l'indemnité y afférente, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-1 et s. du Code du travail ; 3°/ ALORS QUE dans ses déclarations orales, le conseil de la société DEXIA CREDIT LOCAL avait précisé que le contrat de travail de Monsieur X...