Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2009, 08-42.610

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/10/2009

Numéro d'affaire

08-42.610

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02088

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Cherbourg, 19 septembre 2007), que M…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Cherbourg, 19 septembre 2007), que Mme X..., soutenant avoir travaillé dans le courant de l'année 2005 pour Mme Y..., a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de la condamner à payer à Mme X... son salaire et à lui remettre ses bulletins de paye, alors, selon le moyen, qu'en se bornant pour retenir un lien de subordination entre elles à constater l'existence d'une situation de dépendance dans des missions d'accompagnement à l'extérieur ne pouvant être assimilée à une entraide entre amies sans caractériser les éléments constitutifs d'un tel lien, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 121 1 devenu L. 1221 1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que le lien de subordination est…