Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2009, 08-43.447

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/11/2009

Numéro d'affaire

08-43.447

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02364

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2008), que M. X... a été e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2008), que M. X... a été engagé par contrat du 28 octobre 2004 par la société TBE en qualité de directeur technique ; que celle ci a été ultérieurement placée en liquidation judiciaire et M. X... licencié ; que l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) lui ayant contesté la qualité de salarié, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en fixation d'une créance salariale au passif de la liquidation de la société TBE ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1° / qu'en présence d'un contrat de travail écrit, il appartient à celui qui en conteste la réalité de rapporter la preuve de son caractère fictif ; qu'en lui imposant de justifier de la réalité…