Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 18

légales de ses propres constatations en méconnaissance de l'article L. 121-1, nouvellement L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le médecin est lié par un contrat de travail avec la clinique qui l'emploie, lorsqu'il est tenu de respecter les horaires de la clinique, d'utiliser ses locaux et le matériel et qu'une rémunération globale lui est attribuée ; qu'en l'espèce, en écartant la qualification de contrat de travail, sans rechercher.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail (ancien), devenu L. 1221-1 du code du travail (nouveau) ; 2) ALORS QU'en retenant que Monsieur X... exerçait les fonctions de « responsable d'atelier, chef de service, niveau III, degré A, statut cadre » quand elle relevait que selon les attestations de ses collègues il n'effectuait « aucune des tâches de base correspondant à sa fonction et qui.

expressément prévue dans son contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 2°/ que l'EBMM avait fait valoir dans ses conclusions d'appel l'existence d'une pratique courante de travail des enseignants en binôme au sein de l'établissement, constitutive d'un usage, ce qui excluait toute notion d'enseignante principale ; qu'en ne s'expliquant pas sur cet usage, dont l'existence était d'ailleurs.

y prétendre, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 121-1, devenu L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en la condamnant à paiement d'une indemnité de départ à la retraite correspondant au double du montant de l'indemnité.

inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel, Monsieur A... a fait valoir, d'une part, qu'il a travaillé pour la société QUALIBRIS sur le site de BOULOGNE BILLANCOURT et ce, au mois de septembre et octobre 2006, dès lors que sa présence sur le site d'EVREUX n'était plus requise et qu'il n'était plus question de son.

salarié, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du Travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Cour d'Appel, qui n'a opposé aucune réfutation aux conclusions de Monsieur Alain X... montrant qu'en application des statuts de l'AGAPP, Madame Z..., en l'état de la démission des autres administrateurs, avait légitimement assuré, jusqu'à la plus proche assemblée générale, la vacance du conseil d'administration et de.

sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 ancien article L. 121-1, alinéa 1er du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, a estimé que si M. X... avait occasionnellement effectué des tâches relevant du coefficient revendiqué, il avait pour attribution de réaliser des opérations préventives, de participer aux études techniques et économiques.

de direction, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 121-1 (L 1221-1 nouveau) et L 122-4 (L 1231-1 nouveau) L 122-5 et L 122-14-11 (L 1237-1 nouveau), L 122-13 (L 1237-2 nouveau) et L 122-14-3 (L 1235-1 et L 1232-1 nouveaux) du Code du travail ALORS D'AUTRE PART QUE pour conclure que l'employeur avait privé le salarié d'une partie de ses responsabilités, la Cour d'appel qui se borne à relever qu'il ressortait d'une lettre de.

cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ancien article L. 121-1 ; 2° / qu'en retenant, pour justifier sa décision de ne pas limiter les rappels de salaires à la date du 31 août 2004, qu'« il n'apparaissait pas que cet usage a été dénoncé individuellement aux dix salariées » alors qu'il ne pouvait être sérieusement exigé de l'employeur la dénonciation régulière auprès de ces dernières d'un usage dont elles n'avaient jamais.

nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, des articles L. 121-1 (devenu L. 1221-1) et L. 120-2 (devenu L. 1121-1) du Code du travail, de l'article 1134 du Code civil et du principe de la liberté du travail. ALORS en tout état de cause QUE seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la clause de non concurrence ne comportant pas de contrepartie financière, l'employeur n'étant pas recevable à le faire dans le but d'échapper aux conséquences pécuniaires de l'interdiction imposée par lui au salarié .

des articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 anciens du Code du travail, ensemble les articles 1202 et 1382 du Code civil. QU'À TOUT LE MOINS en ne précisant pas le fondement juridique de la condamnation de la Société SUPERMARCHÉS MATCH GUADELOUPE, cependant qu'elle avait expressément constaté que celle-ci n'était pas l'employeur de Monsieur X... de sorte qu'elle n'.