Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-44.476

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/02/2010

Numéro d'affaire

08-44.476

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00264

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 juin 2008), qu'invoquant l'…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 juin 2008), qu'invoquant l'engagement pris par l'employeur, les 29 août et 4 septembre 1995, de doubler le montant de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite pour les salariés partant volontairement, M. X..., engagé le 8 septembre 1980 par la société Coudray, aux droits de laquelle vient la société Paul Prédault, et qui a bénéficié d'une mesure de mise à la retraite volontaire anticipée au 31 août 2004, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement du solde qu'il estimait lui être dû de ce chef ; Attendu que la société Paul Prédault fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette prétention, alors, selon le moyen : 1°/ que l'engagement unilatéral de l'employeur doit résulter de la manifestation d'une volonté claire et non équivoque co…