Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 17

2°/ qu'elle a ainsi de surcroît dénaturé les écritures d'appel du salarié en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en excluant l'existence d'un contrat de travail, sans aucunement se prononcer au regard des critères définissant le lien de subordination et des conditions de travail de fait dans lesquelles devait s'exercer l'activité de M. X... au sein de la société SERNAM, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 4°/ qu'en tout cas elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1221-1 et L.

avait «proposé une mutation à un poste de responsable de la section Comptabilité Client» et attendu sa réponse, ce dont il résultait qu'en formulant une telle demande devant recueillir l'accord du salarié, l'employeur reconnaissait qu'elle avait pour objet une modification du contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ancien devenu l'article L.

contrat de travail ; qu'en déclarant que la demande d'indemnisation formulée par la salariée au titre du retrait unilatéral des tâches de remplacement et du complément de salaire correspondant, impliquait nécessairement qu'elle fût titulaire de deux contrats de travail, la Cour d'appel a violé les articles L.

était quelque peu différente de celle qu'elle exécutait antérieurement, elle correspondait néanmoins totalement à sa qualification professionnelle ; qu'en retenant que Madame X... était en droit de refuser ce poste du fait que celui-ci aurait été « moins valorisant » compte tenu de l'obligation de reporter à un salarié ne faisant pas partie de l'encadrement, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1225-55 L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-28-3 anciens du Code du travail ; QU' il en va d'autant plus ainsi qu'aucune disposition du contrat de travail ni de la convention collective applicable ne garantissait un droit à Madame X...

S'il résulte des règlements de la ligue nationale de rugby que tout contrat et/ou avenant conclu entre un joueur et un club professionnel, pour les joueurs professionnels, doit impérativement être adressé à cette ligue dans un délai de huit jours à compter de sa signature, aucun texte ne prévoit que le non-respect de ces règles est sanctionné par la nullité du contrat.

et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en retenant que la prise d'acte de la rupture du contrat de M. X... devait produire les effets d'une démission, quand elle constatait que l'employeur avait refusé de verser à ce dernier l'équivalent d'un mois de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-5 et L. 122-13 du code du travail (ancien), devenus L. 1221-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail (nouveau) ; 3°/ qu'en déduisant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'une démission de ce que M. X...

le salarié pourra être appelé à exercer ses fonctions dans les installations de ses entreprises clientes ", sans autre limitation géographique, ce dont il se déduisait que la clause ne comportait aucune limitation géographiques, la Cour d'appel, en disant pourtant valable la clause de mobilité insérée au contrat de travail de M.

'il n'en était plus juridiquement gérant ou co-gérant, ne s'était pas comporté comme leur employeur direct, et non comme un simple gérant de fait, en leur donnant des instructions, des ordres et en leur demandant des comptes la Cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L 1221-1 du Code du travail (ancien article L 121-1) ; ALORS D'AUTRE PART QUE la qualité d'employeur de Monsieur B... n'était invoquée qu'au travers du groupe Alain B...

était plus juridiquement gérant ou co-gérant, ne s'était pas comporté comme leur employeur direct, et pas seulement comme un simple gérant de fait, en leur donnant des instructions, des ordres et en leur demandant des comptes la Cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L 1221-1 du Code du travail (ancien article L 121-1) ; ALORS D'AUTRE PART QUE la qualité d'employeur de Monsieur Y... n'était invoquée qu'au travers du groupe Alain Y...

n'exerçait plus depuis le mois de juillet 2003 les fonctions de responsable du département pharmacie ; qu'en décidant que Monsieur X... aurait été réintégré dans ses anciennes fonctions de chef du département de pharmacie sans constater qu'il avait effectivement repris en charge et exercé l'ensemble des fonctions décrites dans le contrat de travail du 1er septembre 2002, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail (devenu L. 1221-1). QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Estudia à payer à Monsieur X...

impossible le maintien du salarié au sein de l'entreprise ; que la commission d'un fait fautif isolé peut justifier un licenciement pour faute grave, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait donné lieu à un avertissement préalable ; que ne tire pas les conséquences légales qui s'inféraient de ses propres constatations, en violation des articles L.1221-1 (anc. L.121-1), L.1222-1 (anc. L.120-4), L.1234-1 (anc. L.122-6), L.1234-9 (anc. L.122-9), et L.1235-1 (anc.

de procédure civile ; Alors en outre qu'en constatant que les parties s'accordaient sur les résultats de l'agence, exception faite « des frais de siège » et en validant néanmoins le décompte de M. X..., sans s'expliquer sur les montants retenus au titre des frais de siège, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.121-1 devenu L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré illégitime le licenciement de M. X...