Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 17

légale au regard de l'article L 1221-1 du Code du travail (ancien article L 121-1) ; ALORS D'AUTRE PART QUE la qualité d'employeur de Monsieur B... n'était invoquée qu'au travers du groupe Alain B... dont il était l'unique propriétaire ; que dès lors, en se bornant à constater, pour écarter la qualité d'employeur dudit groupe, l'absence de pièces et éléments démontrant son intervention directe dans la conduite et l'exploitation de la société BTT.

légale au regard de l'article L 1221-1 du Code du travail (ancien article L 121-1) ; ALORS D'AUTRE PART QUE la qualité d'employeur de Monsieur Y... n'était invoquée qu'au travers du groupe Alain Y... dont il était l'unique propriétaire ; que dès lors, en se bornant à constater, pour écarter la qualité de co employeur dudit groupe, l'absence de pièces et éléments démontrant son intervention directe dans la conduite et l'exploitation de la société.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail (devenu L. 1221-1).

de ses propres constatations, en violation des articles L.1221-1 (anc. L.121-1), L.1222-1 (anc. L.120-4), L.1234-1 (anc. L.122-6), L.1234-9 (anc. L.122-9), et L.1235-1 (anc. L.122-14-3) du code du travail, la Cour d'appel qui, ayant reconnu la réalité des surfacturations commises par la directrice de l'APEI au détriment du Conseil Général et des personnes handicapées à sa seule initiative et sous sa seule responsabilité, écarte néanmoins la faute.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.121-1 devenu L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

35 heures hebdomadaires de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 212-1 du code du travail (ancien), devenus L. 1221-1 et L. 3121-10 du code du travail (nouveau) ; 2°) ALORS QU 'en retenant que Monsieur X... ne pouvait invoquer le non-paiement de ses heures supplémentaires pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, tout en relevant que le salarié avait continué à travailler.

faute justifiant son licenciement, la Cour d'appel a violé les articles L. 121-1 ancien (devenu L. 121-1) et L. 122-14-5 ancien (devenu L. 1235-6) du Code du travail et 1134 du Code civil.

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QU' « aux termes des dispositions de l'article L.121-1 du Code du Travail, la détermination des fonctions exercées par le salarié est laissée à la liberté contractuelle des parties, prévue par l'article 1134 du Code Civil, sous réserve du respect des Conventions Collectives. De plus, la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées, sauf accord non équivoque de surclassement du salarié .

de l'article 12 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-1 devenu l'article L. 1221-1 du Code du travail.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1, alinéa premier, du code du travail, devenu l'article L. 1221-1, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si l'employeur pouvait connaître avec précision la durée des travaux effectués dans le magasin de Chatou au moment où il a informé Mme X... de son détachement temporaire, et donc en n'établissant pas en quoi l'absence de précision au.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.121-1 (devenu L.1221-1), L.122-14-3 (devenu L.1233-2 et L.1235-1) du Code du travail, ensemble des articles 1134 et 1184 du Code civil. 2°) Encore QUE le mode de rémunération constituant un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, une clause du contrat de travail ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 devenu L. 1211-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu' à titre subsidiaire, l'Agemlam avait fait valoir dans ses conclusions d‘appel que le salaire était augmenté, conformément à l'usage au sein de l'association, d'une indemnité de congés payés ; qu'en ne s'expliquant pas sur cet usage dont elle n'a pas constaté qu'il aurait été dénoncé et qui.