Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 16

du personnel au sol, les dispositions des articles 1134 du code civil et L. 121-1 ancien devenu L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la délégation temporaire du salarié dans un emploi supérieur, prolongée abusivement par l'employeur doit déboucher sur une promotion effective ; qu'en décidant que la salariée n'avait droit à un rappel de salaire que pour la période pendant laquelle elle a été appelée à occuper un emploi supérieur à sa catégorie, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.

dû ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1, recodifié L. 1221-1 du code du travail, et 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE de même, qu'à moins d'être spécifiquement destinées à remédier à la baisse de taux horaire subie, en mars 1997 par rapport au taux horaire contractuellement dû à M. X..., les augmentations de salaire intervenues après cette date devaient s'appliquer sur le taux horaire qui lui était contractuellement dû .

de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil et des articles L. 121-1, devenu L. 1221-1, L. 122-4, devenu L. 1231-1, et L. 122-14-3, devenu L. 1232-1, du Code du travail ; 3°) ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur suppose que les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles soient suffisamment graves pour la justifier ; que, dans ses écritures d'appel, la Société AMBULANCE.

contrat de travail avait été formé entre les parties et a violé l'article L. 121-1, alinéa 1, du code du travail (ancien) devenu L. 1221-1 du code du travail (nouveau) ; 2°) ALORS QUE la circonstance que le contrat de travail a été rompu par l'employeur avant tout commencement d'exécution ne retire pas à cette rupture le caractère d'un licenciement ; que pour débouter Madame X... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que faute de s'être rendue dans les locaux de la société, elle n'établissait pas avoir accepté la promesse d'embauche .

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.121-1 et L.140-1 du Code du travail ; ET ALORS, ENFIN, QU'en affirmant que Mme Y... ne démontrait pas l'existence d'un lien de subordination qui aurait subsisté postérieurement au 31 octobre 2002, sans s'expliquer sur le fait que le SAM n'avait à aucun moment démontré que les obligations imposées à Mme Y... dans le contrat de gardiennage conclu le 1er juin 2002, qui.

au sein de la société SERNAM, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 4°/ qu'en tout cas elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 5°/ qu'en retenant que sa rémunération.

de travail, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ancien devenu l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que pour statuer sur l'existence d'une modification du contrat de travail, les juges doivent rechercher concrètement quelles sont les nouvelles fonctions confiées au salarié afin de déterminer si ces fonctions correspondent à sa qualification, entrent dans ses attributions initiales et n'entraînent pas une réduction des responsabilités initiales .

motif inopérant et a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1225-55 L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-28-3 anciens du Code du travail ; QU' il en va d'autant plus ainsi qu'aucune disposition du contrat de travail ni de la convention collective applicable ne garantissait un droit à Madame X... d'avoir à reporter son activité auprès d'une catégorie de salariés ayant un rang hiérarchique supérieur au sien ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé de plus fort les articles L.

la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; 5° / que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions dans lesquelles est ou sera exercée l'activité du travailleur ; que l'existence d'un contrat de travail est caractérisée dès lors que le travailleur s'engage à exécuter une tâche déterminée, contre rémunération et sous la subordination de l'autre partie .

de mobilité insérée au contrat de travail de M. X..., a violé l'article L121-1 devenu L 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1174 et 1134 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; que la portée d'une clause de mobilité ne peut pas être étendue aux établissements de l'entreprise n'existant pas au moment de la signature du contrat de travail .