Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 15

X... au cours de cette période, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 L.121-1 ancien du Code du travail.

... au cours de cette période, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 L. 121-1 ancien du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les dispositions de l'article 72 Titre IX de la Convention collective nationale SYNTEC étaient applicables aux directeurs généraux expatriés de la Société MERIDIEN et d'avoir condamné la Société MERIDIEN à payer à Monsieur X... la somme de 322.

X... au cours de cette période, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 L.121-1 ancien du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) II est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les dispositions de l'article 72 Titre IX de la Convention collective nationale SYNTEC étaient applicables aux directeurs généraux expatriés de la Société MERIDIEN et d'avoir condamné la Société MERIDIEN à payer à Monsieur X... la somme de 347.398.

que, dès lors, prive sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 L. 121-1 ancien du code du travail, la cour d'appel qui statue de la sorte, par des motifs impropres à caractériser les conditions d'exercice de son activité professionnelle par M. X..., sans constater, d'une part, l'existence d'un contrat de travail conclu entre la société Méridien et M. X..., ni, d'autre part, le moindre élément susceptible de caractériser un pouvoir de direction et de contrôle de l'activité de M.

X...; que, dès lors, prive sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 L. 121-1 ancien du code du travail, la cour d'appel qui statue de la sorte, par des motifs impropres à caractériser les conditions d'exercice de son activité professionnelle par M. X..., sans constater, d'une part, l'existence d'un contrat de travail conclu entre la société Méridien et M. X..., ni, d'autre part, le moindre élément susceptible de caractériser un pouvoir de direction et de contrôle de l'activité de M.

des articles L. 225-61 du code de commerce et L. 1221-1 ancien article L. 121-1 et suivants du code du travail ; 2°/ qu'en se contentant d'affirmer, pour conclure à l'existence d'une rupture de fait du contrat de travail de M. X... le 11 avril 2006, que la révocation de ses mandats sociaux, le 10 avril 2006, par les sociétés Cecab, Cecable et UFM, aurait vidé de sa substance le contrat de travail qu'il avait conclu le 3 avril 2004 avec le GIE.

de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-6 et L. 1232-1 L. 121-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 anciens du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que le licenciement de l'intéressé ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, sans s'expliquer sur les erreurs de caisse visées dans la lettre de licenciement, que la Société SEAFRANCE explicitait dans ses conclusions (p. 9 et suivantes), pour les marées des 22, 23 et 22 / 23 avril.

regard de l'article L. 122-14-3 devenu l'article L. 1232-1, de l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les dispositions de l'article 6-1 de l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire étendu par arrêté du 30 juillet 2001 n'exigent la signature d'un accord d'entreprise que s'agissant du choix.

les articles L.1221-1, L.1222-1, L.1234-, L.1234-5, L.1234-9 et L.1232-1 L.121-1, L.120-4, L.122-6, L.122-8, L.122-9 et L.122-14-3 anciens du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en se fondant, pour dire que le manquement de Monsieur X... à son obligation de loyauté envers la Société TOP OFFICE n'était pas caractérisé, sur le fait que celui-ci n'était plus gérant de la Société ODC DISTRIBUTION à la.

et a violé les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 (anciennement L. 121-1) du code du travail ; 2° / que l'existence d'un contrat de travail écrit ne fait pas obstacle à ce que la qualité de dirigeant de fait soit reconnue à son titulaire ; que le contrat de travail de M. X... comporte une " liste des tâches " englobant l'ensemble des fonctions de direction et de gestion de l'entreprise (fonctionnement général du magasin, règlement des.