Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 14

2°/ et en toute hypothèse, il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 121-1, recodifié sous les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; de sorte qu'ayant constaté, en l'espèce, que la société C.T.A.C. imposait à M. X... le port d'un vêtement de travail, inhérent à l'emploi qu'il.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.1221-1 L.121-1 ancien du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses écritures, la Société EUROMOS TAXIS insistait sur le fait que le contrat de location de véhicule équipé-taxi conclu avec Monsieur X... était un « contrattype établi en liaison avec les organisations professionnelles intéressées » qui servait « de référence aux loueurs et aux conducteurs », lequel comportait de nombreuses contraintes et obligations qui étaient imposées par la préfecture de police .

légale au regard des articles L.1221-1, L.1222-1, L.1231-1 et L.1235-1 L.121-1, L.120-4, L.122-4 et L.122-14-3 anciens du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QU'en l'état du lien indivisible ou du moins de dépendance nécessaire qui existe entre la condamnation au titre du rappel de salaire pour non respect du minimum conventionnel et celle du bien fondé de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Madame X..., la cassation devra être.

l'article 1134 du Code civil et les articles L.1221-1 (ancien L.121-1) et 2254-1 (ancien 135-2) du Code du travail.

X... au cours de cette période, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 L.121-1 ancien du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'existence d'un lien de subordination juridique suppose que soit caractérisée la possibilité pour un contractant de sanctionner les manquements de son co-contractant dans l'accomplissement de son travail ; que la cour d'appel n'a relevé aucun élément susceptible d'établir l'existence d'un pouvoir pour la Société MERIDIEN de sanctionner les manquements de Monsieur X...

... au cours de cette période, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 L. 121-1 ancien du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en présence d'un contrat de travail apparent il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'au cas présent, la Société MERIDIEN exposait que les employeurs successifs de Monsieur X... étaient les sociétés hôtelières locales avec lesquelles ce denier avait conclu des contrats de travail et que les contrats de travail produits aux débats par Monsieur X...

X... au cours de cette période, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 L.121-1 ancien du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'existence d'un lien de subordination juridique suppose que soit caractérisée la possibilité pour un contractant de sanctionner les manquements de son co-contractant dans l'accomplissement de son travail ; que la cour d'appel n'a relevé aucun élément susceptible d'établir l'existence d'un pouvoir pour la Société MERIDIEN de sanctionner les manquements de Monsieur X...

X... au cours de cette période, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 L.121-1 ancien du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en présence d'un contrat de travail apparent il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'au cas présent, la Société MERIDIEN exposait que les employeurs successifs de Monsieur X... étaient les sociétés hôtelières locales avec lesquelles ce denier avait conclu des contrats de travail et que les contrats de travail produits aux débats par Monsieur X...

que, dès lors, prive sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1221-1 L.121-1 ancien du Code du travail, la cour d'appel qui statue de la sorte, par des motifs impropres à caractériser les conditions d'exercice de son activité professionnelle par Monsieur X... pour la période allant de 1977 à 1982, sans constater, d'une part, l'existence d'un contrat de travail conclu entre la Société MERIDIEN et Monsieur X..., ni, d'autre part, le moindre élément susceptible de caractériser un pouvoir de direction et de contrôle de l'activité de Monsieur X...

X... au cours de cette période, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 L.121-1 ancien du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en présence d'un contrat de travail apparent il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'au cas présent, la Société MERIDIEN exposait que les employeurs successifs de Monsieur X... étaient les sociétés hôtelières locales avec lesquelles ce denier avait conclu des contrats de travail et que les contrats de travail produits aux débats par Monsieur X...

X... au cours de cette période, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 L.121-1 ancien du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en présence d'un contrat de travail apparent il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'au cas présent, la Société MERIDIEN exposait que l'employeurs de Monsieur X... étaient la société hôtelière propriétaire de l'hôtel « Le Méridien » à Douala avec laquelle ce dernier avait conclu un contrat de travail et que le contrat de travail produit aux débats par Monsieur X...