Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 13

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail (ancien article L. 121-1, alinéa 1er) ; 2°/ que nul ne peut se procurer de preuve à soi-même ; qu'en l'espèce, pour écarter l'existence d'un accord définitif de la salariée au poste de reclassement proposé par l'employeur, la cour d'appel a relevé que la salariée avait précisé qu'elle avait seulement "fait un essai" ; qu'en se fondant ainsi sur la seule affirmation de la salariée, la cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article 1315 du code civil .

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail (recodif. L. 1221-1).

la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail, devenu L. 1221-1 ; 5) ALORS et à titre encore plus subsidiaire QU'en se bornant à retenir que Monsieur X... ne renversait pas la présomption de bonne foi de l'employeur utilisant la clause de mobilité contractuelle, sans rechercher si la nécessité d'affecter le salarié sur un second site était établie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2° / que le contrat de mandat de gérance est distinct du contrat de franchise, le mandataire-gérant d'un fonds de commerce n'étant pas le propriétaire du fonds qui reste la propriété du mandant, alors que le franchisé est propriétaire de son fonds ; que le mandant, propriétaire du fonds, est donc fondé à poser des exigences précises, propres à assurer la conservation de son bien .

attribue à ce document une portée contractuelle qu'il n'a pas ; en application de l'article L121-1 du code du travail, l'employeur ne peut pas imposer à un salarié, sans son accord, la modification de son contrat de travail mais peut, dans l'exercice de son pouvoir de direction, décider d'un changement de ses conditions de travail ; constitue une modification du contrat de travail, le changement du lieu de travail situé dans un secteur géographique différent de celui où il travaillait précédemment .

la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1, et l'article L. 321-1-2, devenu L. 1222-6, du Code du travail. 2- ALORS QUE l'employeur ne peut se dégager de son obligation de payer un élément de salaire calculé en fonction d'objectifs effectivement réalisés, en licenciant le salarié avant le terme fixé pour l'obtention de cet élément de salaire ; qu'en l'espèce, en relevant que M. Y... n'aurait.

n'a pas méconnu la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article L.121-1 du code du travail, devenu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'une clause de non-concurrence, qui apporte une restriction au principe de la liberté du travail, est d'interprétation stricte et ne peut être étendue au-delà de ses prévisions ; Et attendu, qu'après avoir constaté que les sièges sociaux des deux entreprises étaient distants de 210 km.

sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 (anciennement L. 121-1) du code du travail ; 2°/ que, en tout état de cause, le contrat d'assistanat laissait à M. X... la liberté de prodiguer ses soins à une clientèle personnelle sans que lui soit imposé un lieu d'exercice, le contrat distinguant entre les patients hospitalisés au sein de la clinique Axium et les "soins externes" (article 2) et stipulant que "pour les patients externes en dehors de l'exercice prévu au centre, établissement principal de la SELAFA, M.

déterminé, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 ancien du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail était imputable à la société Constantin et D'AVOIR en conséquence, condamné la société à payer au salarié des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité.

qu'en statuant de la sorte la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.1132-1, L.2141-5 L.121-1, L.122-45 et L.412-2 anciens du code du travail ; 4°/ qu'en attribuant à M. Z... le coefficient 240 prévu par l'accord national du 27 juin 1975 sur la classification, selon lequel « le travail est caractérisé par l'exécution d'un ensemble d'opérations très qualifiées comportant dans un métier déterminé des opérations délicates et complexes du fait des difficultés.

sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que la salariée avait exercé son activité à partir de novembre 2003 dans l'établissement que venait d'ouvrir la société Base de loisirs du Lac d'Aiguille, sous la direction du metteur en scène et du directeur artistique de cette société, la cour d'appel a, par ce seul motif, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision .