Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 12

l'article 1134 du code civil et l'article L1221-1 du code du travail (anc. L121-1 C. trav.).

affilié au régime d'assurance chômage, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-1 (devenu les articles L. 1221-1 et s.) du Code du travail, ensemble l'article L. 351-4 (art. L. 5422-13) de ce code, dans leur rédaction alors applicable ; 2°) ALORS QUE pour échapper à l'obligation d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié, l'employeur ne saurait prétendre que son salarié ne serait pas lié par un contrat de travail de droit français, dès lors qu'il a procédé à son licenciement en suivant la loi française .

inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L 121-1 devenu L 1222-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en considérant qu'aucun document n'établissait que Monsieur X..., titulaire d'un contrat de travail apparent, avait été dans un lien de subordination avec le gérant de la société Saint-Martin Lumber tandis qu'il incombait à l'administrateur judiciaire et à l'AGS, qui invoquaient le caractère fictif de ce.

justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L.121-1 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.1221-1 et L.1221-3 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins, en omettant de répondre aux conclusions précises et détaillées de M. X... qui faisait valoir qu'il était astreint au respect des conditions de travail et horaires de travail imposés par la société Avanade, qu'il était tenu de participer aux.

les articles 1134 du Code civil, L.1221-1, L.3211-1, L.3243-2 et R.3243-1 L.121-1, L.140-1, L.143-3 et R.143-2 anciens du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la prise en compte de la réduction à 35 heures de la durée légale du travail pour le calcul de cette rémunération s'analyserait en une modification d'un mode de calcul soi-disant contractualisé par la persistance du calcul effectué pendant plusieurs mois après l'embauche ; ALORS.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1, devenu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu, en se fondant sur les fonctions effectivement exercées par la salariée, que le retrait des tâches qu'elle invoquait, résultant d'une légitime réorganisation de l'entreprise, n'avait porté aucune atteinte à ses responsabilités, ses.

qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation des articles 1134 du code civil, L. 1221-1 (L. 121-1) L. 8221-1 (L. 324-9) et L. 8221-5 (L. 324-10) du code du travail ; 2° / que la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement sans répondre aux conclusions des consorts Y...-X... se prévalant de ce que le dirigeant de la société Babou avait été définitivement et pénalement condamné pour délit d'exercice de travail dissimulé, situation qui se serait renouvelée vis-à-vis de Mme Y...

la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1235-1 L. 121-1, L. 120-4 et L. 122-14-3 anciens du code du travail ; 4°) qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le grief d'insuffisance de résultats énoncé dans la lettre de licenciement était «le plus grave» aux yeux de la société Safety Kleen France ; qu'il ne résulte en revanche d'aucune des considérations de l'arrêt attaqué que chacun des griefs aurait pu justifier, à lui seul, le licenciement de M.

avait pris acte de la rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du code du travail alors en vigueur (actuellement L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail) ; 2°/ qu'en cas de demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la rupture prend effet à la date où elle est prononcée ; que la cour d'appel a exclu la faute de l'employeur à n'avoir pas organisé de visite de reprise au motif que le contrat avait été rompu par la citation 21 jours après l'expiration de l'arrêt de travail .

X... en contrat à durée indéterminée, la Cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et suivants du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Dany X... de sa demande tendant au remboursement des frais de déplacement et de repas, AUX MOTIFS QUE "Dany X... suivait la formation théorique à Maubeuge et la formation pratique à Hirson ; qu'il s'agissait d'une situation particulière découlant du choix de Dany X...

d'exercice des fonctions a violé les articles 1134 du code civil et L. 121-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1221-1 du Code du travail. ET ALORS QUE le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente ; qu'en déclarant la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur la demande relative aux bons d'achat des mois de juillet et août 2003 sans désigner la juridiction estimée compétente pour connaître de l'affaire, la Cour d'appel a violé les articles 86 et 96 du nouveau Code de procédure civile.