Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 11

une modification de ses conditions de travail n'est pas constitutif d'une faute grave mais constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement " ; qu'en statuant de la sorte, sans même préciser ce qui lui permettait d'exclure en l'occurrence une telle qualification, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 ancien article L. 121-1 du code du travail ; 2°/ que le deuxième grief invoqué par la société Pharmetica à l'encontre de Mme X...

serait plus avantageux que l'ancien ; que dès lors, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que la modification de la rémunération de M. X... s'inscrivait dans une pratique habituelle entre les parties, sans rechercher si le salarié avait donné son accord, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 (ancien L. 121-1), L. 1222-1 (L. 120-4) du code du travail.

ALORS, D'AUTRE PART et subsidiairement, QUE la Cour d'appel qui, tout en retenant que les nouvelles modalités de remboursement des frais auraient été imposées à la salariée à compter du 1er janvier 2005, lui a alloué des rappels de salaires à ce titre pour la période de mai à décembre 2004, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1221-1 ancien article L. 121-1 du Code du travail ; ALORS, ENCORE, QU'en se contentant d'affirmer que Mme X... aurait été soumise au sein de la Société BNP à une durée de travail de 39 heures par semaine sans répondre au moyen des conclusions de l'exposante tiré de ce que, tant l'attestation établie le 8 janvier 2008 par M.

; qu'en se bornant à analyser le comportement de Monsieur X... comme un simple refus de sa nouvelle affectation, sans prendre en compte les autres éléments cidessus évoqués, qui étaient visés dans la lettre de licenciement et repris par l'UDSM dans ses écritures devant les juges du fond, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1221-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 L.121-1, L.122-6, L.122-8 et L.122-9 anciens du Code du travail ; ALORS QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE le juge prud'homal a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en s'abstenant d'examiner si les faits visés dans la lettre de licenciement consistant à persister à se rendre dans le centre JET 94 dans lequel ses fonctions avaient pris fin, à refuser…

Si la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte que le salarié doit être indemnisé par le versement des indemnités de rupture et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité prévue en cas de non-respect de la procédure de licenciement n'est pas due

; qu'en se déterminant par des motifs inopérants sans rechercher concrètement à quelles prestations correspondaient les sommes reçues de la société Aurillac-Cantal rugby développement ni si la rémunération au titre du droit à l'image n'était pas versée à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail (anciennement L. 121-1 et L. 511-1) ; 3° / que la fraude corrompt tout ; que M. X...

1°/ qu'en relevant que M. X..., au cours des mois de juillet et d'août 2004, avait occasionnellement réglé quelques affaires en cours et reçu trois clients, ce qui impliquait l'exécution d'un travail subordonné pour le compte de la SCP, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui se déduisaient de ces constatations, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ très subsidiairement, qu'en énonçant à l'appui de sa décision que M. X...

aux contraintes de l'installation locale de la succursale, de porter une tenue vestimentaire imposée, de se conformer à des heures d'ouverture et fermeture, et d'occuper un logement de fonction ; qu'en écartant le statut de salarié en l'état de ces constatations caractérisant l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 781-2 du code du travail devenus L. 1221-1 et L. 7322-2 du code du travail ; 2° / que les époux X...

avait été engagée en qualité de vice président executive de la société Solstiss Inc, prévoyait qu'il serait rompu « au moment du transfert de ce contrat sur la filiale américaine avec changement de législation » ; qu'en jugeant qu'une telle clause s'analysait en un terme déterminable incompatible avec la qualification de contrat à durée indéterminée, pour l'écarter, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 devenu L. 1221-1 et L.

d'intégrer les résultats obtenus par lui dans le cadre de son activité d'expert judiciaire était reconnue comme ayant affecté la part variable de sa rémunération, de sorte qu'il y avait eu également une modification unilatérale, opérée par l'employeur après la signature du contrat, des modalités de rémunération du salarié, sans l'accord de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1, devenu l'article L.

avait valablement pu prendre acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 14 mai 2005, pour des faits identiques à ceux dont il avait saisi le Conseil de Prud'hommes le 1er février 2005, et en se prononçant sur le bien fondé de cette « prise d'acte » pour lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.1231-1, L.1237-1 et L.1235-1 L.121-1, L.122-4, L.122-5 et L.122-14-3 anciens du Code du Travail.

ainsi que l'absence de renonciation valable de l'employeur à cette clause, a néanmoins débouté le salarié de sa demande de dommages intérêts au motif qu'il ne justifiait pas de ce que l'exécution de cette clause aurait entravé sa liberté du travail et d'embauche, a d'ores et déjà violé ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et les articles L.1221-1 ancien article L.121-1, alinéa 1er et L.1121-1 ancien article L.