Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 11

constatations, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ très subsidiairement, qu'en énonçant à l'appui de sa décision que M. X... avait pu occasionnellement, avec ou sans l'accord de son employeur, régler quelques affaires en cours, la cour d'appel a statué par motifs hypothétiques, et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la reprise ou le maintien de.

existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 781-2 du code du travail devenus L. 1221-1 et L. 7322-2 du code du travail ; 2° / que les époux X... démontraient par la production de nombreuses pièces être soumis à des consignes très précises concernant notamment leurs rapports à la clientèle, ainsi qu'à une gestion de carrière imposée par la société Casino ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant.

à durée indéterminée, pour l'écarter, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 devenu L. 1221-1 et L. 122-1-2 devenu L.1242-7 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le contrat de travail était expressément qualifié dans ses termes comme étant à durée déterminée et qu'il ne répondait pas aux exigences légales, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, pris en sa seconde.

du salarié, sans l'accord de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1, devenu l'article L. 1221-1, du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 6° / que la Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, étendue par arrêté du 13 avril 1988, prévoit que toute modification apportée à une clause.

cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.1231-1, L.1237-1 et L.1235-1 L.121-1, L.122-4, L.122-5 et L.122-14-3 anciens du Code du Travail.

d'une activité professionnelle et les articles L.1221-1 ancien article L.121-1, alinéa 1er et L.1121-1 ancien article L. 120-2 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le respect par le salarié d'une clause de non concurrence illicite, faute de comporter une contrepartie pécuniaire, lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'il incombe à l'employeur qui s'oppose à la demande en paiement de dommages intérêts de ce chef de prouver que le salarié n'aurait pas respecté cette clause .

et la société Venilia, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail, devenu L. 1221-1 ; 2°) ALORS QUE le contrat de travail conclu avec une société française, soumis au droit français, par le salarié d'une société mère détaché auprès de cette filiale pour au moins trois ans, est en principe à durée indéterminée ; qu'en vertu du principe de l'effet relatif des contrats, la conclusion d'une convention d'expatriation.

1121-1, L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1235-1, L. 2281-1 à L. 2281-3 L. 120-2, L. 120-4, L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 461-1 anciens du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il était également reproché à Monsieur X... de ne pas avoir « cessé toute communication intempestive et inconsidérée, et de façon générale de ne prendre aucune initiative de communication sans concertation préalable avec le Président Directeur Général » ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était expressément invitée, si le fait pour Monsieur X...

sa décision au regard l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail, devenu L. 1221-1 ; 2° / qu'en toute hypothèse, les juges du fond ne peuvent interpréter les conventions que si celles-ci sont obscures ou ambiguës ; qu'en interprétant les clauses du plan semestriel de rémunérations, pour en déduire que « le prix facturé des produits » devait s'entendre comme étant celui « effectivement encaissé », après avoir.

que le Conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil et L.121-1 ancien devenu L.1221-1 nouveau du Code du travail ; ALORS. ENFIN. QU'en retenant l'existence d'une charge de travail «trop importante» sans préciser si cette appréciation est le seul résultat du sentiment subjectif du salarié ou d'une constatation objective quant à la lourdeur des tâches du salarié, le Conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L.

cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1 et L. 321-1, alinéa 2, devenu les articles L. 1221-1 et L. 1233-4 du Code du travail. Moyen produit au pourvoi Z 09-42. 838 par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux conseils pour l'entreprise Epic économat des armées ; MOYEN UNIQUE DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 121-1 (devenu L. 1221-1) du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'au moment de son recrutement M. X... n'était pas inscrit à l'URSSAF en qualité de travailleur indépendant, qu'une note de service du 20 novembre 1990 du directeur général de la société informait le personnel que "M. X... assurera la responsabilité du service thalasso…" et qu'un courrier du 2 février 1995 de la directrice du service thalassothérapie confirmait que M.