Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 10

du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 121-1 du code du travail, il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre, moyennant rémunération ; que le lien de Subordination se caractérise par le pouvoir, pour l'employeur, de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'il.

vaut que pour l'entreprise considérée ; que viole les articles L. 1221-1 L. 121-1 ancien du Code du travail et 1134 du Code civil le jugement attaqué qui retient que Madame X..., partie en retraite à l'âge de 60 ans, avait droit à la prime de départ à la retraite prévue par la convention collective de la métallurgie de l'INDRE pour les salariés partant à la retraite à 65 ans au motif que certaines entreprises de l'INDRE octroient à leurs salariés à.

que sur la modification du contrat de travail, en application des dispositions de l'article L.121-1 du code du travail, l'employeur peut dans le cadre de son pouvoir de direction changer les conditions de travail d'un salarié dans la mesure où la tâche donnée est différente de celle qu'il effectuait antérieurement, à la condition qu'elle n'affecte pas sa qualification professionnelle et ne caractérise pas une modification de son contrat de travail à laquelle le salarié doit obligatoirement consentir .

d'appel a violé l'article L. 212-3 ancien du code du travail et l'article L. 121-1 du code du travail, devenu l'article L. 1221-1 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté, d'une part, l'existence d'une convention de forfait prévue par le contrat de travail correspondant à une durée de 169 heures et 11 heures supplémentaires et, d'autre part, que la rémunération du mois de décembre 2001 était inférieure à la rémunération minimale conventionnelle correspondant à sa classification augmentée des heures supplémentaires, le moyen manque en fait .

l 1221-1, l 1222-1, l 1232-1 et l 1235-1 (anciennement les articles l 121-1, l 120-4 et 122-14-3) du code du travail ; 3°/ que le salarié qui ne peut se voir imposer la modification de sa rémunération contractuelle, a droit au rétablissement de sa rémunération ; qu'en l'espèce, en rejetant la demande de rappel de salaire relatif à l'exercice fiscal 2006 (2005/ 2006) et à l'exercice fiscal 2007 (2006/ 2007) au motif que le montant de sa.

que la SELEURL PHARMACIE LIBERTE y aurait renoncé, a violé les articles L.121-1 du code du travail (recod. L.1221-1) et 1134 du code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en prononçant la nullité de la clause de nonconcurrence de Madame X... cependant qu'elle en demandait l'application, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en relevant d'office la nullité de la clause de non-.

sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 ancien article L. 121-1 du code du travail ; 2°/ que le deuxième grief invoqué par la société Pharmetica à l'encontre de Mme X... , la cour d'appel a constaté que cette dernière avait effectivement eu une attitude insolente à l'égard de son employeur et qu'elle n'avait pas été en mesure d'établir qu'elle aurait réellement averti l'entreprise de son retard ; qu'en refusant néanmoins de.

base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 (ancien L. 121-1), L. 1222-1 (L. 120-4) du code du travail.

légales de ses constatations et a violé l'article L. 1221-1 ancien article L. 121-1 du Code du travail ; ALORS, ENCORE, QU'en se contentant d'affirmer que Mme X... aurait été soumise au sein de la Société BNP à une durée de travail de 39 heures par semaine sans répondre au moyen des conclusions de l'exposante tiré de ce que, tant l'attestation établie le 8 janvier 2008 par M. Y..., collègue de travail de l'intéressée, que la lettre d'engagement de.

légale au regard des articles L.1221-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 L.121-1, L.122-6, L.122-8 et L.122-9 anciens du Code du travail ; ALORS QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE le juge prud'homal a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en s'abstenant d'examiner si les faits visés dans la lettre de licenciement consistant à persister à se rendre dans le centre JET 94 dans lequel ses fonctions.

de base légale au regard de l'article 1184 du code civil et des articles L. 121-1, devenu L. 1221-1, L. 122-4, devenu L. 1231-1, et L. 122-14-3, devenu L. 1232-1, du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen entraîne le rejet de la première branche qui invoquait une cassation par voie de conséquence ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a retenu le défaut de paiement d'heures supplémentaires pour un montant de.

des articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail (anciennement L. 121-1 et L. 511-1) ; 3° / que la fraude corrompt tout ; que M. X... soutenait que c'était par le biais d'un montage purement fictif que la société Aurillac-Cantal rugby développement s'était substituée au Stade aurillacois Cantal-Auvergne pour lui verser une partie de ses rémunérations en sorte que cette société avait agi en qualité d'employeur ; qu'en ne recherchant pas.