Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 9

Cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du Code du Travail (anciennement L 121-1) ; ALORS QUE l'exercice, durant une certaine période, d'un mandat de directeur général d'une société anonyme par une personne qui n'est pas administrateur, n'est pas incompatible avec l'existence d'un contrat de travail antérieur, postérieur ou même concomitant avec le mandat durant lequel il peut être suspendu le cas échéant ; que la Cour d'appel a affirmé que « l'.

la Cour d'Appel a violé l'article 1134 du Code civil ensemble des articles L.121-1 devenu L.1221-1 et L.412-2 devenu L.2141-5 du Code du travail ; 4) ALORS QUE le principe de la séparation des pouvoirs interdit au juge d'apprécier le bien-fondé de motifs de rupture d'un contrat de travail admis par décision définitive de l'inspection du travail ; qu'en l'espèce, tel que l'a elle-même constaté la Cour d'Appel, le licenciement du salarié a été.

cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, devenu L. 1221-1, et L. 412-2, devenu L. 2141-5, du code du travail ; 5°/ que les juges du fond sont tenus par les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, seul était en litige le paiement des salaires à compter de la mise à pied prononcée le 22 février 2005 ; qu'en prenant en compte l'intégralité du mois de février 2005 pour déterminer la créance de M.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 121-1 du code du travail, recodifié sous l'article L. 1221-1 du code du travail, et de celles de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en décidant qu'elle était l'employeur de fait de Mme X... dès lors que la société Evolutif's n'aurait plus eu d'activité réelle à compter de sa liquidation, tout en constatant que la société Evolutif's avait, du mois de février 2004 au mois de mars 2007, établi les bulletins de salaire de Mme X...

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 121-1, alinéa premier, devenu l'article L. 1221-1, du Code du travail, l'article L. 122-4, devenu l'article L. 1231-1, du même code, et l'article 1184 du Code civil ; 2°) ALORS QUE commet une faute susceptible de justifier la résiliation judiciaire du contrat à ses torts, l'employeur qui modifie la partie variable de la rémunération du salarié, cette dernière étant un élément essentiel du contrat de travail ne pouvant être modifié sans l'accord de ce salarié .

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.121-1 du Code du travail, devenu article L.1221-1 de ce Code ; Alors, de deuxième part, qu'en toute hypothèse, indépendamment de toute clause d'exclusivité, le salarié est tenu, pendant l'exécution de son contrat de travail, d'une obligation générale de loyauté et de fidélité lui interdisant les agissements qui constitueraient une concurrence à l'égard de l'employeur ; qu'.

de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 L. 121-1 ancien du code du travail ; 3°/ que la société Seca faisait valoir dans ses conclusions reprises à l'audience, qu'il devait être en tout état de cause déduit du montant du rappel de prime d'assiduité réclamé par Mme Y..., le montant de la prime qu'elle avait perçue en 2001 et dont elle n'avait pas tenu compte dans ses calculs ; qu'en affirmant simplement que le montant du rappel de prime d'assiduité réclamé par Mme Y...

'elle valait donc contrat de travail au sens des dispositions de l'article L.121-1 du Code du travail dès son acceptation par le salarié, étant constant qu'elle comportait les mentions du lieu de travail, de la qualification et du statut de l'emploi, de la date d'embauche, du montant du salaire et des avantages en nature, soit tous les éléments essentiels du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que, quelle que soit la bonne foi de M. Jean-François X...

la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 (devenu L. 1224-1), L. 121-1 (devenu L. 1211-1) et L. 120-4 (devenu L. 1222-1) du code du travail, la directive 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; 3/ ALORS QUE, à titre subsidiaire, la mise en oeuvre de l'article L. 122-12 du code du travail (devenu L. 1224-1) ne peut être subordonnée à aucune information préalable autre que celle exigée par les.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 120-3, L. 121-1 du code du travail et les articles 1984 et suivants du code civil ; 2°/ que si l'intégration dans un service organisé constitue un indice du lien de subordination, c'est uniquement lorsque les conditions de travail sont unilatéralement déterminées par le prétendu employeur ; que la société SEHPLC faisait valoir dans ses conclusions d'appel que M. X... disposait de la.

violé les dispositions des articles 1134 et 1271 du code civil, L. 121-1 et L. 121-4 anciens du code du travail, ensemble les anciens articles L. 981-1, L. 981-2, L. 981-3 et L. 981-4 du même code ; Mais attendu d'abord qu'en l'absence de toute demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a estimé, sans modifier les termes du litige, que le contrat, qui s'était poursuivi jusqu'au 29 décembre 2004, était un contrat à durée déterminée .

décision au regard des dispositions de l'article L.1221-1 (ancien article L.121-1), et des articles L.7221-1 et L.7412-1 (anciens articles L.772-1 et L.721-1) du Code du travail et 15 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. ALORS aussi QUE Madame X... avait en outre détaillé la réalité des tâches confiées, exclusive d'un horaire de 2 heures par jour ; qu'en s'en tenant à la seule énonciation.