Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 8

; qu'en condamnant la société Cadeaux Naissance à payer à Mme X... la somme de 45.480 € à titre de rappel de salaires pour 14 heures par semaine effectuées pour cette société du 7 novembre 2002 au 7 novembre 2007, sans constater qu'il s'agissait d'heures supplémentaires effectuées en sus de ses heures rémunérées par la société Moussia, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 212-1-1 anciens du code du travail, devenus L. 1221-1 et L. 3171-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Cadeaux Naissance à payer à Mme X...

Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et aux dispositions de l'article L. 1121-1 du code du travail, le paiement de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence ne pouvant intervenir avant la rupture du contrat de travail, seul doit être pris en considération le montant qu'il était prévu de verser après la rupture. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, pour déclarer la clause de non-concurrence licite et condamner le salarié à verser à l'employeur une somme à titre d'indemnité contractuelle pour violation de cette clause, retient que la contrepartie financière versée pendant l'exécution du contrat de travail et après sa rupture n'était pas dérisoire

; que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur l'absence de toute information relative aux conséquences préjudiciables du dispositif sur les droits à la retraite du régime général du salarié ; qu'en rejetant néanmoins les demandes du salarié, la cour d'appel, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail (anciennement L. 121-1 et L. 120-4), 1109, 1134 et 1147 du code civil ; 2°/ que M. X...

La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence.

1°/ que le non-paiement, par l'employeur, des cotisations sociales afférentes à un élément de rémunération, ouvre droit à l'indemnisation du salarié en fonction du préjudice subi ; qu'en rejetant la demande de M. X... au motif erroné que la carence de la société C2P ne pouvait " justifier qu'une demande de régularisation par l'employeur du règlement des cotisations ", la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code du travail et 1147 du code civil ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond d'évaluer les dommages-intérêts dus au salarié en fonction du préjudice subi et dans la limite du montant de la demande indemnitaire qu'il a formulée ; qu'en refusant d'évaluer le montant du préjudice subi par M. X...

du préjudice en résultant ; qu'en décidant au contraire que le changement d'employeur s'imposait à M. X... dès lors qu'il en avait été informé avant l'expiration de son préavis, la cour d'appel, qui avait pourtant constaté qu'il avait été dispensé d'exécuter celui-ci, a violé les articles L. 1224-1 et L. 1221-1, anciennement codifiés L. 122-12, alinéa 2 et L.

Au sens de l'article L. 1242-10 du code du travail, et sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (arrêt n° 1, pourvoi n° 09-40.464 et arrêt n° 2, pourvoi n° 09-72.165)

s'analyser en une clause de mobilité ; qu'en tenant ladite clause pour une clause de mobilité, sans rechercher si cette qualification n'était pas exclue, en l'absence de définition précise de la zone géographique à laquelle le salarié pourrait être affecté en cas de mutation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.121-1 ancien du code du travail, devenu l'article 1221-1 nouveau du même code ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée par le salarié (conclusions d'appel, pp.

d'une démission en ne recherchant pas si le salarié était fondé à imputer aux torts de l'employeur le fait que ce dernier ne lui avait pas communiqué malgré ses demandes réitérées les éléments nécessaires à la vérification de sa rémunération variable, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L 121-1, L 122-4, L 122-14-3 et L 122-14-4 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L 1221-1, L 1231-1, L 1232-1 et L 1232-3 du Code du travail ; ALORS ENFIN QUE la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef ici querellé en application de l'article 624 du Code de procédure civile.

salarié sans préciser si la prime litigieuse était, selon la Cour d'appel, obligatoire sur le fondement d'un usage d'entreprise ou de son incorporation au contrat de travail du salarié, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et ont ainsi privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 ancien L.

créances à caractère salarial et indemnitaire, à lui allouer des dommages et intérêts au titre de la résolution judiciaire du contrat de travail, ainsi qu'à inscrire ces sommes au passif de Monsieur Abdelkader X...et à voir jugé que leur paiement soit garanti par l'AGS CGEA IDF conformément au tableau légal applicable ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 121-1 du code du travail dispose que : " Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter (...) " ; que la charge de la preuve de l'existence du contrat de travail et de l'exécution de celui-ci incombe à la partie demanderesse qui s'en prévaut, qu'en l'espèce, Monsieur Joaquim A...

» apparaît inopérant au regard des conclusions susrapportées de l'employeur méconnues par la Cour d'appel et dont il résulte que pendant la période litigieuse, l'exposant remplaçait une salariée exerçant les fonctions de responsable de l'atelier de ferrailleur ; que par suite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.121-1 alinéa 1 devenu l'article L.1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION En ce que l'arrêt infirmatif attaqué déboute Monsieur X... de sa demande de dommages-intérêts au titre du travail dissimulé ; Aux motifs que le contrat de travail de M. X...