Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 7

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 121-1 du Code du travail devenu les articles L 1221-1 et L 1221-3 et de l'article 1147 du Code civil. 2°) ALORS QUE la Cour d'appel ayant constaté que la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail de Madame Y... était affectée de nullité ne pouvait donc se référer à cette même clause prévoyant le paiement par la salariée d'une indemnité égale à deux mois.

à compter du 25 janvier 2003, la Cour d'Appel a violé les articles 1134 et L.121-1 du Code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à ce qu'il soit dit et jugé qu'il a droit à une prime d'ancienneté au taux de 15 %, à ce que la société NOVARTIS PHARMA soit condamnée à lui verser.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail alors applicable ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'examiner d'autres pièces que celles qui étaient produites devant elle, au nombre desquelles ne figurait pas, comme le décide l'arrêt précité du 17 mars 2011, le livret d'exploitation annexé au contrat de gérance-mandat, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois .

», la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil et les articles L. 121-1, devenu L. 1221-1, L. 122-4, devenu L. 1231-1, et L. 122-14-3, devenu L. 1232-1, du code du travail ; 2°/ que la seule insuffisance professionnelle ne peut être qualifiée de faute grave ; qu'en ajoutant que sa faute grave était établie en tant qu'elle n'avait pas assisté à certaines réunions, n'avait pas établi suffisamment de comptes rendus d'activité et avait.

L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail (anciennement L. 120-2 et L. 121-1) ; 2°/ qu'un système de géolocalisation peut avoir pour finalité le suivi du temps de travail d'un salarié lorsque l'employeur ne dispose pas d'autres moyens ; que la cour d'appel a expressément relevé que par un courrier du 17 mai 2006, la société Moreau incendies a informé M. X... de la mise en place d'un système de géolocalisation des véhicules de service dont le.

notification individuelle aux salariés, la cour d'appel a violé l'article L121-1 ancien devenu L1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 3°/ que seul le salarié qui justifie, à la date de la suppression de l'usage, réunir les conditions de son bénéfice, peut contester la régularité de sa dénonciation ; que, dès lors, en décidant, à la demande d'un salarié embauché postérieurement à la suppression de l'usage, que la dénonciation.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1, alinéa 1, et L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, et alinéa 2, devenus les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la mutation d'un salarié non soumis à une obligation conventionnelle ou contractuelle de mobilité ou dont le contrat ne prévoit pas de manière claire et précise que l'intéressé exécutera son travail exclusivement dans ce lieu n'.

d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 212-1-1 anciens du code du travail, devenus L. 1221-1 et L. 3171-4 du code du travail.

qu'en motivant se décision de la sorte, elle a violé les dispositions des articles L.121-1 et L.120-2 anciens devenus L.1121-1 nouveau du Code du travail et 1134 du Code civil.

du mois de février 2003, les juges du fond ont violé les articles 1134 et L.121-1 du Code du travail .

du règlement des cotisations ", la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code du travail et 1147 du code civil ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond d'évaluer les dommages-intérêts dus au salarié en fonction du préjudice subi et dans la limite du montant de la demande indemnitaire qu'il a formulée ; qu'en refusant d'évaluer le montant du préjudice subi par M. X... en conséquence du défaut de paiement par l'employeur des cotisations.

L. 1224-1 et L. 1221-1, anciennement codifiés L. 122-12, alinéa 2 et L. 121-1, alinéa 1, du code du travail ; Mais attendu que le salarié licencié à l'occasion du transfert de l'entité économique dont il relève, n'est en droit d'exiger de celui qui l'a licencié l'indemnisation du préjudice que lui cause la perte de son emploi qu'à la condition qu'il ne lui ait pas été proposé, avant la fin du préavis, qu'il soit ou non exécuté, de poursuivre l'exécution du contrat sans modification avec le cessionnaire .