Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-40.074

Mots-clés droit social

Harcèlement moral • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/03/2011

Numéro d'affaire

09-40.074

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00465

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Givenchy à compter du…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Givenchy à compter du 20 février 2003 en qualité de vendeuse, groupe III, niveau B ; que le 1er septembre 2004, elle a été affectée au " corner homme " du magasin Madelios à Paris ; que revendiquant la qualification de " responsable corner ", groupe IV, niveau B, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement à titre de rappel de salaire, de primes de treizième mois, de majorations pour dimanches travaillés et de dommages-intérêts pour harcèlement ; Sur le premier moyen : Vu l ‘ article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, de congés payés afférents et de primes de treizième mois pour la période de janvier 2004 à septembre 2008, la cour d'appel…