Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-42.237

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/02/2011

Numéro d'affaire

09-42.237

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00445

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 avril 2008), que M. X…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 avril 2008), que M. X..., arguant de sa qualité de salarié de la société Martinique TV Câble (MTVC), a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en reconnaissance de sa qualité de salarié de cette société et paiement de provision sur rappel de salaire ; que l'ordonnance qui avait accueilli la demande a été infirmée en raison d'une contestation sérieuse sur l'existence d'un contrat de travail résultant de deux instances au fond engagées, l'une par M. X... devant le conseil de prud'hommes de Fort de France, l'autre par la société MTVC devant le tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre ; que par arrêt du 23 avril 2007, confirmant le jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre, la cour d'appel de Basse Terre…