Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 173

en vigueur sous l'empire de la convention des concierges et relevé que les employeurs le contestaient au profit des gardiens, sans préciser si antérieurement à l'unification du régime conventionnel, cet usage bénéficiait à toutes les catégories concierges comme gardiens, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L.

s'est abstenue de répondre à ce moyen d'où il s'évinçait que l'employeur avait, dès le mois de septembre 1991, mis tout en oeuvre pour le contraindre à démissionner ou à accepter une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en deuxième lieu, que conformément à l'article L. 121-1 du Code du travail, le salarié à qui est imposée une modification substantielle de son contrat de travail est en droit de saisir la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir constater la résiliation du contrat du fait de l'employeur; que la cour d'appel, qui a constaté que M. X...

dépourvu de sa signature; qu'en statuant ainsi sans rechercher si la période d'essai stipulée par écrit, conformément à l'accord collectif applicable, dans le projet de contrat remis au salarié, n'avait pas constitué une condition de l'embauche implicitement acceptée par celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

celles de directeur technique, était exclusif d'un lien de subordination et de tout contrat de travail, sans rechercher les conditions de fait dans lesquelles André X... exerçait ses fonctions de directeur technique, ni s'arrêter au fait qu'une mesure de mise à pied disciplinaire avait été prise à son encontre, que l'action introduite avait précisément pour objet de contester, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'André X...

technique et commerciale, sans préciser les conditions de fait dans lesquelles M. X... avait exercé son activité, ni le contenu des fonctions techniques qu'il aurait effectivement exercées et sans dire en quoi elles étaient distinctes de ses fonctions de directeur général, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 121-1 et suivants du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le président du conseil d'administration reprochait à M. X...

En présence d'un contrat de travail écrit, c'est à l'employeur qui invoque le caractère fictif de ce contrat d'en rapporter la preuve.

Le contrat de travail d'un représentant du personnel ne peut faire l'objet d'une résiliation judiciaire.

La nécessité du recours à la procédure de chômage partiel s'apprécie à la date à laquelle l'employeur a décidé de réduire l'horaire de travail.

de Dane Y... par rapport au BHV aurait limité sa liberté en matière disciplinaire, et sans constater que la société BHV aurait eu le pouvoir de donner à la démonstratrice, dans l'exécution de sa prestation de travail, des ordres, qu'elle aurait pu sanctionner disciplinairement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail; et alors, au surplus, qu'en ne précisant pas à quel titre la démonstratrice exerçait ses fonctions au sein du magasin BHV, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que, si la société Dane Y...

n'avait pas sollicité de son employeur le retour à l'ancien système se référant au franc CFA, d'où il résultait son acceptation de la mise en vigueur d'un nouveau système ; que, dès lors, en constatant le silence du salarié en 1985, lorsque le système s'était révélé extrêmement avantageux, et en décidant, néanmoins, qu'il n'avait pas accepté la modification, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L.

Au cours de la durée du congé sabbatique, aucune interdiction d'avoir une activité salariée ou non ne s'impose au bénéficiaire du congé, lequel demeure seulement tenu de respecter les obligations de loyauté et de non-concurrence à l'égard de son employeur.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de salaire pour juillet 1993, le jugement, après avoir relevé que l'employeur soutenait que l'intéressé était en stage non rémunéré, se borne à relever que l'Inspection du Travail n'est pas intervenue; Qu'en statuant ainsi alors qu'il lui appartenait de rechercher si M. X...