Cour de cassation · 18 juin 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-44.296

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Dates essentielles

18 juin 1996Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de l'année 1989 la société Air Liberté avait accepté d'apporter son assistance technique et financière à la société Corse-Air ; qu'à la suite de l'accord qui est alors intervenu entre les deux sociétés, M. X..., directeur général adjoint de la première société, est devenu également, le 12 janvier 1990, au sein de la seconde, et selon un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel, directeur général adjoint chargé des affaires techniques ; que parallèlement, et par acte du 15 janvier 1990, la société Air Liberté a autorisé M. X... à exercer les fonctions qui lui avaient été attribuées par la société Corse-Air ; que, le 20 juillet suivant, les deux sociétés sont convenues de cesser toute collaboration ; que le poste qu'occupait M. X... a été supprimé à compter du 15 septembre 1990 ; que, le 15 décembre suivant, M. X... a informé la société Corse-Air qu'il n'était pas démissionnaire et n'entendait pas signer le reçu pour solde de tout compte qu'elle lui avait adressé, puis a engagé, à son encontre, une action prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement ;

Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes " faute de pouvoir justifier d'un contrat de travail ", la cour d'appel a énoncé qu'en prenant son poste à la société Corse-Air, l'intéressé n'avait pas perdu pour autant celui qu'il occupait à la société Air Liberté, qu'il avait été simplement mis à la disposition de la société Corse-Air en vertu d'un accord entre les deux sociétés, que cette mise à disposition, étroitement dépendante des besoins de Corse-Air tels qu'ils étaient appréciés par ses dirigeants et par ceux d'Air Liberté, était limitée dans le temps bien qu'aucun terme précis n'ait été fixé, et que la rédaction d'un contrat de travail, le paiement d'une rémunération et la remise de bulletins de salaires, tous éléments destinés à créer une apparence, ne pouvaient avoir d'incidence sur les conventions passées entre les sociétés ;

Attendu, cependant, qu'en présence d'un contrat de travail écrit, c'est à l'employeur qui invoque le caractère fictif de ce contrat d'en rapporter la preuve ; qu'en refusant toute portée au contrat de travail écrit à durée indéterminée signé par M. X... et la société Corse-Air, contrat qui n'était pas exclusif de la poursuite de relations de travail avec la société Air Liberté, la cour d'appel, qui s'est bornée à faire état de conventions passées entre les deux sociétés et auxquelles M. X... n'était pas personnellement partie, sans constater qu'il résultait des éléments de preuve que les conditions dans lesquelles M. X... exerçait ses fonctions au sein de la société Corse-Air excluaient l'existence du lien de subordination qu'implique tout contrat de travail, a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes cités

1 référence

L. 121-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de l'année 1989 la société Air Liberté avait accepté d'apporter son assistance technique et financière à la société Corse-Air ; qu'à la suite de l'accord qui est alors intervenu entre les deux sociétés, M. X..., directeur général adjoint de la première société, est devenu également, le 12 janvier 1990, au sein de la seconde, et selon un contrat de travail à durée …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
qu'il n'était pas démissionnaire et n'entendait pas signer le reçu pour solde de tout compte qu'elle lui avait adressé, puis a engagé, à son encontre, une action prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes " faute de pouvoir justifier d'un contrat de travail ", la cour d'appel a énoncé qu'en prenant son poste à la société Corse-Air, l'intéressé n'avait pas perdu pour au
Lire dans le texte
Demandes et arguments
e de tout compte qu'elle lui avait adressé, puis a engagé, à son encontre, une action prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes " faute de pouvoir justifier d'un contrat de travail ", la cour d'appel a énoncé qu'en prenant son poste à la société Corse-Air, l'intéressé n'avait pas perdu pour autant celui qu'il occupait à la société Air Liberté, qu'il avait été simplemen
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
t pas démissionnaire et n'entendait pas signer le reçu pour solde de tout compte qu'elle lui avait adressé, puis a engagé, à son encontre, une action prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes " faute de pouvoir justifier d'un contrat de travail ", la cour d'appel a énoncé qu'en prenant son poste à la société Corse-Air, l'intéressé n'avait pas perdu pour autant celui qu'il o
Lire dans le texte
Demandes et arguments
démissionnaire et n'entendait pas signer le reçu pour solde de tout compte qu'elle lui avait adressé, puis a engagé, à son encontre, une action prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes " faute de pouvoir justifier d'un contrat de travail ", la cour d'appel a énoncé qu'en prenant son poste à la société Corse-Air, l'intéressé n'avait pas perdu pour autant celui qu'il occupait à la
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ère à la société Corse-Air ; qu'à la suite de l'accord qui est alors intervenu entre les deux sociétés, M. X..., directeur général adjoint de la première société, est devenu également, le 12 janvier 1990, au sein de la seconde, et selon un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel, directeur général adjoint chargé des affaires techniques ; que parallèlement, et par acte du 15 janvier 1990, la société Air Liberté a autorisé M. X... à exercer les fonctions qui lui avaient été attribuées par la société Corse-Air ; que, le 20 juillet suiva
Lire dans le texte
Demandes et arguments
iement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes " faute de pouvoir justifier d'un contrat de travail ", la cour d'appel a énoncé qu'en prenant son poste à la société Corse-Air, l'intéressé n'avait pas perdu pour autant celui qu'il occupait à la société Air Liberté, qu'il avait été simplement mis à la disposition de la société Corse-Air en vertu d'un accord entre les deux sociétés, que cette mise à
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
mise à disposition, étroitement dépendante des besoins de Corse-Air tels qu'ils étaient appréciés par ses dirigeants et par ceux d'Air Liberté, était limitée dans le temps bien qu'aucun terme précis n'ait été fixé, et que la rédaction d'un contrat de travail, le paiement d'une rémunération et la remise de bulletins de salaires, tous éléments destinés à créer une apparence, ne pouvaient avoir d'incidence sur les conventions passées entre les sociétés ; Attendu, cependant, qu'en présence d'un contrat de travail écrit, c'est à l'employeur qui invoque l
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ante des besoins de Corse-Air tels qu'ils étaient appréciés par ses dirigeants et par ceux d'Air Liberté, était limitée dans le temps bien qu'aucun terme précis n'ait été fixé, et que la rédaction d'un contrat de travail, le paiement d'une rémunération et la remise de bulletins de salaires, tous éléments destinés à créer une apparence, ne pouvaient avoir d'incidence sur les conventions passées entre les sociétés ; Attendu, cependant, qu'en présence d'un contrat de travail écrit, c'est à l'employeur qui invoque le caractère fictif de ce contrat
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1799ba5988459c5250b

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 15 octobre 2026, n° 26/00095Cite aussi l’article L. 121-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement