Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 165

X..., alors, selon le moyen, qu'il appartenait à ce dernier, qui invoquait l'existence d'une relation salariale, de rapporter la preuve du contrat de travail; que l'ordonnance attaquée, qui le fait bénéficier du doute et reproche au Service de filature et de surveillance Y... de ne pas apporter la preuve qu'il n'a pas travaillé, a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L 121-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, le conseil de prud'hommes a constaté, sans encourir le grief du moyen, que M. X... avait été lié par un contrat de travail avec le Service de filature et de surveillance Y...

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt (Paris, 23 juin 1995), rendu sur contredit contre le jugement d'incompétence du conseil de prud'hommes, d'avoir confirmé cette décison en ce qu'elle a estimé qu'il n'avait pas la qualité de salarié et, après évocation de l'affaire, de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.

dans des formes et délais précis, de sorte qu'en considérant que l'accord donné par M. X... le 5 mai 1990 aurait été vicié par une absence de délai suffisant, la cour d'appel qui a entièrement fait abstraction des différentes phases de la concertation conduite au niveau collectif et individuel, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 321-1-2 du Code du travail; alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'à défaut d'avoir indiqué la nature et le contenu des accords collectifs dont l'employeur n'aurait pas prétendument respecté la procédure de dénonciation, la cour d'appel, qui ne constate l'existence d'aucune garantie de salaire minimal, au profit de la catégorie professionnelle dont relevait M.

user dans l'intérêt de l'entreprise qu'il détermine, dès lors qu'il ne porte pas atteinte à un droit protégé du salarié; qu'en estimant que M. X... n'avait pas à obéir à la directive de son employeur, au motif que ce dernier n'avait pas justifié ses instructions au salarié, la cour d'appel a méconnu le pouvoir de direction de l'employeur, violant l'article L. 121-1 du Code du travail; alors que, seule une modification substantielle du contrat de travail, non justifiée par l'intérêt de l'entreprise peut, en cas de refus du salarié, entrainer un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse; qu'en s'abstenant de rechercher si l'autorisation donnée à M. X...

permettaient d'établir qu'il cotisait aux organismes de chômage sans rechercher, eu égard à leur caractère éminemment suspect et donc insuffisant, quelle était l'activité effectivement exercée par M. X... au sein de la société SCRS, et dans quelles conditions il l'exerçait; que dès lors la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve, a relevé qu'il n'était pas allégué que M. X...

122-14-3 du même Code; alors, d'autre part, que, en cas de licenciement économique, l'employeur a seulement l'obligation d'effectuer des recherches de reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe; qu'ainsi, en reprochant à la société Saga air transport les conditions de fonctionnement d'une "cellule de reclassement" qui avait pour objet d'aider le salarié à retrouver un emploi dans d'autres entreprises, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil; alors, encore, que, en reprochant à la société Saga air transport l'absence de M. Di Y... dans la liste des salariés dont s'occupait la cellule de reclassement, sans répondre aux conclusions de celle-ci qui fait valoir que c'est M. Di Y...

Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Vu ensemble les articles L. 121-1 et L. 324-4 du Code du travail ; Attendu que le fonctionnaire mis à la disposition d'un organisme de droit privé et qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci dans un rapport de subordination se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

déterminée de 5 années; que son contrat ayant été rompu avant cette échéance de 24 mois, M. X... peut prétendre à une indemnité correspondant aux 11 mois et demi de salaires qui lui auraient été versés jusqu'au terme légalement admissible de son contrat soit jusqu'au 30 juin 1992 ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions prévues par les articles L.

de la société aux différents conseils d'administration était sans incidence sur le lien de subordination; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur les fonctions effectives de direction du PDG de la société, révélées notamment par les procès-verbaux de réunion du conseil d'administration, d'où il résultait que M. X... n'avait aucun pouvoir réel de décision dans l'exercice de ses fonctions salariées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Attendu que la Banque de Neuflize Schlumberger et Mallet fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des indemnités de préavis de licenciement et une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation de la salariée à lui verser une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L.

convention collective applicable pour M. X... car il correspondait à sa fonction et bénéficiait à certains de ses collègues sans rechercher la cause de l'obtention d'un tel coefficient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 5 de la convention collective des employés de la presse quotidienne régionale, de l'article L. 121-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que M. X...

pour gérant; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que Mme X... n'était pas liée à cette société par un contrat de travail, en affirmant qu'elle ne se trouvait soumise à aucun lien de subordination; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le fait que M. Y... affirmait expressément avoir assumé la direction de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que Mme X...