Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 129

L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. Viole les articles L. 121-1 et L.

Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Anould, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la société Gael, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que, par contrat du 22 février 1995, intitulé "contrat de location d'un véhicule équipé taxi", la société Gael a donné en location un tel véhicule à M. X...

Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir jugé comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / qu'une association peut, aux fins de réaliser son objet, conclure un contrat de travail, fut-ce avec l'un de ses membres, sans enfreindre le principe de non-distribution des bénéfices ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'en déduisant la qualité de membre de l'association de M. Z... du seul motif adopté de caractère dubitatif suivant lequel il y avait une contestation sérieuse sur la démission le 30 juin 1992 de M. Z...

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Crédit lyonnais, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que M. X...

La mise en location-gérance du fonds de commerce ayant entraîné le transfert d'une entité économique dont l'activité a été poursuivie par le locataire-gérant, qui était tenu, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, de reprendre le contrat de travail des salariés, il en résulte que le licenciement intervenu antérieurement est sans effet et que, dès lors, il appartient au juge d'inviter le salarié à mettre en cause son nouvel employeur.

indiquait à M. X... qu'elle lui confirmait l'arrêt du contrat de travail le 15 mars 1996, constituait la mise en exécution de cette convention ; que, dès lors que les parties avaient entendu mettre un terme au contrat de travail d'un commun accord, la cour d'appel ne pouvait qualifier la rupture de licenciement sans violer les articles 1134 du Code civil et L.

toute consultation de ceux-ci-, la cour d'appel ne pouvait refuser de rechercher si la situation du veilleur de nuit administratif n'entrait pas dans le cadre réservé par la convention collective à l'application du régime de l'horaire d'équivalence, sans priver sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 07.01 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, du 31 octobre 1951, applicable, "la durée du travail est fixée, sur la base de trente-neuf heures par semaine, par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

même qualification, apparemment liée au diplôme d'Etat d'infirmière, et le même salaire, quelque soit le remplacement assuré, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résulte que l'intéressée occupait un emploi permanent de l'entreprise, que ce soit sous forme d'emploi fixe ou d'emploi de remplacement, et a violé l'article L.

; 3 / qu'au reste, en imputant la qualité d'employeur de M. X... à l'UDOGEC et à la DDEC sans constater en fait que le premier aurait été tenu envers les seconds par un lien de subordination caractérisé par des ordres, instructions et contrôles, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 4 / qu'en toute hypothèse, en prononçant une condamnation solidaire, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 et 1202 du Code civil, L. 121-1 et L.

; 3 / qu'au reste, en imputant la qualité d'employeur de Mme X... à l'Udogec et à la DDEC sans constater en fait que la première aurait été tenue envers les seconds par un lien de subordination caractérisé par des ordres, instructions et contrôles, le conseil de prud'hommes a privé jugement de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 4 / qu'en toute hypothèse, en prononçant une condamnation solidaire, le Conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 et 1202 du Code civil, L. 121-1 et L.

Les dispositions statutaires élaborées par le conseil d'administration du Centre national d'études spatiales (CNES) exécutoires sauf opposition des ministres de tutelle selon les dispositions de l'article 5 du décret du 28 juin 1984 pris pour l'application de la loi du 19 décembre 1961, apparaissent comme des éléments de l'organisation du service public exploité, qui présentent le caractère d'un acte administratif réglementaire et sont applicables aux salariés.

; qu'ayant constaté que la prime d'ancienneté avait été fixe dès l'année 1986 et qu'elle était versée à tous les salariés engagés avant cette date, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que ladite prime présentait les caractères d'un usage susceptible d'être dénoncé et a ainsi violé les dispositions de l'article L.