Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2000, 98-41.178

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/12/2000

Numéro d'affaire

98-41.178

Résumé

La mise en location-gérance du fonds de commerce ayant entraîné le transfert d'une entité économique dont l'activité a été poursuivie par le locataire-gérant, qui était tenu, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, de reprendre le contrat de travail des salariés, il en résulte que le licenciement intervenu antérieurement est sans effet et que, dès lors, il appartient au juge d'inviter le salarié à mettre en cause son nouvel employeur.

Extrait

Attendu que, selon un contrat de travail en date du 16 août 1996, M. X... a engagé Mlle Y... en qualité de serveuse à temps partiel ; que le 22 décembre 1996 la salariée a été licenciée pour motif économique ; que l'activité du bar-brasserie exploité par l'employeur s'est poursuivie dans le cadre d'une location-gérance ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de salaire du 1er août 1996 au 3 août 1996, le jugement attaqué retient que la lettre du 15 avril 1996 ne peut être assimilée à un contrat de travail en l'absence de toute mention relative à la qualification, la durée du travail, la rémunération horaire ou mensuelle, la date de prise d'effet, que la salariée n'a jamais formé de réclamation relative au non-paiement des salaires avant la saisine du conseil de prud'homme…