Article L. 120-4 : texte et décisions associées – page 30

de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 120-4 et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient des articles L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que les griefs invoqués par la salariée ne justifiaient pas la rupture du contrat de travail dont elle a pris l'initiative ; que le moyen ne peut être admis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

légales de cette constatation, la cour d'appel a violé les articles L.120-4 et L. 121-8 du Code du travail ; Mais attendu que si l'employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle de l'activité professionnelle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés, il peut leur opposer les preuves recueillies par les systèmes de surveillance des locaux auxquels ils n'ont pas accès, et n'est pas tenu de divulguer l'existence des procédés installés par les clients de l'entreprise .

L. 321-1 du Code du travail et de violations des articles L. 321-1 et L. 120-4 du Code du travail et 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, que les propositions de reclassement soumises au personnel le 13 juillet 1999, en exécution du plan social alors présenté, avaient été annulées par l'arrêt du 6 janvier 2000, la cour d'appel en a exactement déduit qu'étaient dépourvus de cause.

les tâches qui lui étaient confiées, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4 et L. 121-1 du Code du travail ; 4 ) que l'employeur est libre, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, de tirer les conséquences qu'il estime utiles, d'un abandon de poste du salarié et qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir tiré les conséquences de l'abandon de poste de M. Y... qui devait, selon elle, s'analyser en un licenciement, la cour d'appel a.

a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles L. 122-14-3 et L. 120-4 du Code du travail ; 2 ) que la cause du licenciement doit reposer sur des faits précis et objectifs, que la cour d'appel s'est bornée à constater que le licenciement de M. X... était justifié aux motifs que celui-ci avait commis des abus de pouvoir répétés à l'égard des musiciens, ce qui, toujours selon les constatations de l'arrêt, avait généré une désorganisation.

la rupture prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 120-4, L. 121-1 et L. 412-15 du Code du travail ; 2 / que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 412-18 et D. 412-1 du Code du travail le juge d'instance qui, pour exclure le caractère frauduleux de la désignation litigieuse, se borne à relever de façon inopérante que l'intéressé n'avait pas "expressément refusé" la proposition d'avenant à son.

d'une violation ou d'un défaut de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail, la société Azur net fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2002) de l'avoir condamnée à verser à M. X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du statut de salarié protégé et pour licenciement illicite, d'indemnités de préavis, d'indemnités de licenciement et d'indemnité de procédure .