Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2005, 03-46.957

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/02/2005

Numéro d'affaire

03-46.957

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 03-46.957 à R 03-46.969 ; Donne acte à Mmes X..., Y…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 03-46.957 à R 03-46.969 ; Donne acte à Mmes X..., Y... et à M. Z..., ès qualités d'héritiers de Gérard Z..., de ce qu'ils reprennent l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu qu'envisageant de fermer son établissement de Beauchamps, la société Vermandoise industries a informé et consulté le comité central d'entreprise et le comité d'établissement sur ce projet et sur le plan social qu'elle avait établi ; qu'au cours de cette procédure de consultation, des propositions de reclassement ont été adressées le 13 juillet 1999 aux salariés concernés ; que, par arrêt du 24 septembre 1999, la cour d'appel d'Amiens a ordonné la suspension de la mise en oeuvre du plan social pour que des informations complémentaires soient fournies, notamment sur les postes offerts au reclassement interne ;…