Article L. 120-4 : texte et décisions associées – page 26

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 120-4 du code du travail ; Attendu que Mme X..., au service de la société Omnium de gestion et de financement depuis le 10 octobre 1984, y exerçait en dernier lieu, selon avenant à son contrat de travail du 28 avril 1995, des fonctions de vendeuse dans une agence de pompes funèbres située à Valenciennes ; qu'au cours de son congé parental d'éducation, prenant effet le 1er.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 120-4 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé en qualité d'ingénieur commercial à compter du 1er mars 2000 par la société ASI Santé ; que son contrat de travail comportait la clause suivante : "Votre salaire brut annuel nominal, à objectifs atteints, est de 300 000 francs se décomposant comme suit : une part fixe de 210 000 francs et une part variable de 90 000 francs.

rémunération, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 120-4 du code du travail ; 2 / qu'ayant l'obligation d'adapter les salariés à l'évolution de leurs emplois, l'employeur ne peut maintenir un salarié à un poste qu'il est incapable de tenir ; qu'il est ainsi bien fondé à chercher une solution permettant le maintien du salarié dans son emploi avant d'engager une procédure de licenciement à son encontre pour insuffisance professionnelle .

la cour d'appel a violé les articles 1133, 1315, 2262 du code civil et L. 120-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la véritable cause de la rupture du contrat de travail du salarié était la suppression de son poste consécutive à des difficultés économiques, a estimé que l'employeur avait commis une fraude à la loi sur les licenciements économiques qui avait privé l'intéressé des droits qu'il tenait d'une telle cause .

qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du code du travail ; 3 / qu'en attribuant à M. X... Y... le coefficient 110 de l'annexe II de la classification des ingénieurs et cadres au motif "qu'étant né le 14 juillet 1959 et ayant été engagé à compter du 1er juillet 1997, c'est à juste titre qu'il revendique l'application du coefficient 110 à compter du 1er.

fragilisée", la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 120-4 du code du travail ; 2 / que chacun a droit au respect de sa vie privée ; que l'employeur ne peut porter à cette liberté fondamentale de ses salariés que les atteintes indispensables à la sauvegarde des intérêts légitimes de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la SA Bip, à qui la salariée avait demandé, au nom de cette obligation, de lui notifier le licenciement par.

fait, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1116 du code civil, L. 120-4 , L. 122-6 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que le dol n'est une cause de nullité de la convention, et ne peut justifier un licenciement, que lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'en jugeant que la dissimulation, par la salariée, d'une période d.

sans cause réelle et sérieuse, motifs pris d'une violation des articles L. 120-4, L. 120-6, L. 120-8, L. 120-9 et L. 120-14-3 du Code du travail et des articles 4 et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, appréciant les éléments de faits de preuve, a retenu que l'insuffisance professionnelle n'était pas établie, le licenciement ayant été prononcé pour faute grave avait nécessairement un caractère.

à disparaître, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 120-4 du code du travail ; 2 / que les dispositions de l'article L. 321-2 du code du travail n'ont lieu de s'appliquer que lorsque l'employeur propose une modification substantielle du contrat de travail du salariée d'origine économique, et non pas lorsque seul un changement des conditions de travail du salarié est envisagé ; que la circonstance que la tâche donné à un.

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 121-1 et L. 120-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'à titre subsidiaire, l'acceptation par un salarié d'une formation financée par l'employeur aux fins expressément acceptées de bénéficier d'un nouveau statut dans la société emporte nécessairement acceptation des nouvelles conditions d'emploi et d'exécution du contrat de travail à l'issue de la.

avenir professionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2, et L. 120-4 du code du travail ; 2 / qu''en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher quelle attitude avait été adoptée par M. Z... à l'égard de M. X... A... dans le cadre de leurs relations de travail, et si, notamment, ainsi que le soutenait M. X... A... dans ses conclusions d'appel, M. Z... ne s'était pas rendu coupable, à son égard, d'agissements répétés ayant eu.