Article L. 120-4 : texte et décisions associées – page 27

de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail et 1134 du code civil, la société Groupe Univers, venant aux droits de la société Capform, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... des sommes dont une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que lorsque la procédure est orale, les moyens invoqués et les pièces produites sont présumés, sauf preuve contraire inexistante en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement .

motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 120-4 du code du travail, L. 621-64 du code de commerce, 64 du décret du 27 décembre 1985 et 455 du nouveau code de procédure civile, ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 120-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le jugement arrêtant le plan de cession ne précisait ni le nombre des.

articles 1134 du code civil, 4 et 455 du nouveau code de procédure civile, L. 120-4, L. 112-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du code du travail, la société Cerruti 1881 fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul et en tout cas dépourvus de cause réelle et sérieuse les licenciements disciplinaires notifiés à Mmes Z..., B..., Y... et A... et de l'avoir condamnée à payer à titre de dommages-intérêts pour la période comprise entre la date du.

de handicapé, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 120-4 du code du travail ; 2 / que tenu d'un devoir de loyauté envers son employeur, tout salarié ayant eu connaissance de la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement économique collectif au sein de son entreprise, doit informer spontanément l'employeur, dès qu'il en a connaissance, de toute modification de sa situation personnelle susceptible, au regard des critères légaux définis à cet effet, d'influer sur l'ordre des licenciements .

légales qui en découlaient au regard des articles 1134 du code civil et L. 120-4 du code du travail en excluant l'existence d'une rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, équivalente à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. De X... avait été mentionné par son employeur sur le livre unique du personnel, comme ayant été sorti des effectifs le 30 septembre 1998, la cour d'appel, appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis par les parties, en a déduit qu'il n'était plus salarié de l'entreprise .

que prive sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 120-4 et L. 761-7, 3 du code du travail, la cour d'appel qui affirme péremptoirement que la demande ponctuelle faite à Mme de X... de "faire un écho rédactionnel" à un annonceur aurait porté atteinte à sa réputation, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'était pas d'usage constant, dans presse spécialisée dans la décoration intérieur, de recourir à cette pratique .

l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 120-4 du code du travail ; 3 / que pour démontrer que M. Y... et M. X... n'étaient pas dans la même situation, la société Thalès faisait valoir que M. Y... "compte une ancienneté supérieure de plus de 11 ans à celle de M. X... et que sa situation n'est donc pas comparable à celle du demandeur" et que "M. Y... n'exerce en outre pas ses fonctions au sein de la société Thalès mais au sein d'une filiale, la société Thomson communication, de sorte que M.

travail s'exécute de bonne foi ; de sorte que viole ce texte et l'article L. 120-4 du code du travail l'arrêt qui refuse de sanctionner la réticence du salarié protégé qui, après avoir participé à la négociation du plan social et en avoir revendiqué le bénéfice en signant une convention de conversion, laisse devenir définitif son licenciement prononcé par erreur et refuse aussitôt toute réintégration afin de bénéficier d'une indemnisation correspondant aux salaires couvrant la période de protection due à son mandat, mais sans assumer celui-ci .

et que M. X... ne parlait ni n'écrivait cette langue, viole les articles L. 120-4 et L. 321-1 du code du travail l'arrêt attaqué qui considère que l'employeur n'aurait pas satisfait à son obligation de reclassement à l'égard de M. X... en ne lui proposant pas des postes à pourvoir au siège social situé dans cette ville ; 2 / qu'en estimant que le fait que M. X... n'ait aucune connaissance de la langue flamande importait peu pour travailler dans.

prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard des article L. 120-4, L. 424-1, L. 424-4 et L. 434-1 du code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a fait ressortir que les heures passées en réunions, qui faisaient également l'objet de la demande du salarié, n'avaient pas été payées par l'employeur, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen .

abusé de son pouvoir de direction, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4 et L. 122-14-3 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme X... de Oliveira Y..., au moment de son accident de travail, était employée à l'aéroport de Strasbourg en qualité de responsable opérationnel, en exécution du document qu'elle a signé le 16 octobre 2001, et que, contrairement à ce qu'elle soutenait, cette.

la cour d'appel a méconnu la portée de l'article L. 122-4 (en réalité L. 120-4) du code du travail et l'a violé ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 18-I du règlement de retraite complétant l'annexe IV, relative au régime des pensions bancaires, de la convention collective des banques du 20 août 1952, alors en vigueur, la charge de la pension globale de retraite à laquelle peuvent prétendre les anciens salariés d'établissements bancaires incombe par partie : a) à la sécurité sociale, au titre des prestations vieillesse ou d'invalidité .