Article L. 120-4 : texte et décisions associées – page 27

litigieuse n'était pas conforme aux accord des parties, ce dont il résultait qu'il ne pouvait être fait grief à la société employeur d'avoir mis en oeuvre une modification de contrat de travail conforme à l'accord des parties et à la volonté de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 121-1 et L.

le 1er janvier 1999 constituait un acquêt de communauté et que l'activité que Mme X... déployait dans ce bar-restaurant lui était donc profitable ; qu'en affirmant que le fonds de commerce appartenait à M. Y..., pour en déduire l'absence de comportement déloyal de Mme X..., sans s'expliquer sur le régime matrimonial des époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1401 du code civil, L. 120-4, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel a relevé que l'huissier avait constaté la présence de Mme X...

n'étaient pas suffisamment caractérisés, sur des circonstances dont aucune ne permettait d'exclure l'existence, de la part de son employeur, d'agissements répétés ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de M. X... Y..., d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2, et L. 120-4 du code du travail ; 2 / qu''en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher quelle attitude avait été adoptée par M. Z... à l'égard de M. X... A... dans le cadre de leurs relations de travail, et si, notamment, ainsi que le soutenait M. X... A... dans ses conclusions d'appel, M. Z...

a relevé appel incident à l'encontre des deux sociétés en réclamant notamment à la seconde l'indemnité pour méconnaissance de la garantie d'emploi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Groupe Univers : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 4 et 16 du nouveau code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail et 1134 du code civil, la société Groupe Univers, venant aux droits de la société Capform, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X...

de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CEE et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2004) d'avoir reconnu Mme X... créancière de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 120-4 du code du travail, L. 621-64 du code de commerce, 64 du décret du 27 décembre 1985 et 455 du nouveau code de procédure civile, ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L.

la nullité des licenciements et ouvrait pour les salariés le droit à être réintégrés ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu, outre l'invocation de l'article 625 du nouveau code de procédure civile, que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1134 du code civil, 4 et 455 du nouveau code de procédure civile, L. 120-4, L. 112-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du code du travail, la société Cerruti 1881 fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul et en tout cas dépourvus de cause réelle et sérieuse les licenciements disciplinaires notifiés à Mmes Z..., B..., Y... et A...

Les renseignements relatifs à l'état de santé du salarié ne peuvent être confiés qu'au médecin du travail ; il en résulte que lorsque l'employeur procède au licenciement d'un salarié dont le handicap a été reconnu par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, il ne peut lui reprocher de n'avoir pas fourni d'information préalable sur son état de santé ou son handicap qu'il n'a pas à révéler. Une telle abstention, qui n'est pas fautive, ne peut dès lors priver le salarié, après qu'il ait reçu notification de son licenciement, du droit de se prévaloir de son handicap, afin de bénéficier des avantages que lui donnent l'article L. 323-7 du code du travail en matière de délai-congé et d'un accord d'entreprise prévoyant une indemnité de licenciement majorée.

justifiait qu'il était en congé sabbatique pour une durée de onze mois à compter du 1er octobre 1998 et qu'il avait informé M. Y... du fait qu'il faisait toujours partie des effectifs de l'entreprise postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard des articles 1134 du code civil et L. 120-4 du code du travail en excluant l'existence d'une rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, équivalente à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. De X...

été précisé au comité d'entreprise en juin 2000 qu'il n'était "envisagé aucun changement de la ligne éditoriale dans les titres cités" ; 3 / que la mise en oeuvre de la clause de conscience suppose une atteinte effective à l'honneur, la réputation ou aux intérêts moraux du journaliste ; que prive sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 120-4 et L. 761-7, 3 du code du travail, la cour d'appel qui affirme péremptoirement que la demande ponctuelle faite à Mme de X...

2 / qu'aucune obligation légale ne pèse sur l'employeur de recevoir individuellement les représentants du personnel régulièrement pour aborder l'évolution de leur carrière ; qu'en reprochant à la société Thalès de n'avoir pas reçu M. X... en entretien individuel y compris avant l'entrée en application de l'accord du 16 janvier 1996 sur l'exercice du droit syndical dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 120-4 du code du travail ; 3 / que pour démontrer que M. Y... et M. X... n'étaient pas dans la même situation, la société Thalès faisait valoir que M. Y... "compte une ancienneté supérieure de plus de 11 ans à celle de M. X... et que sa situation n'est donc pas comparable à celle du demandeur" et que "M. Y...

du magasin de Blanc-Mesnil, celui-ci pouvant se poursuivre dans de nouvelles conditions " ; 2 / que la protection d'ordre public prévue à l'article L. 436-1 du code du travail est instituée dans l'intérêt du mandat représentatif et non du salarié lui-même et que le contrat de travail s'exécute de bonne foi ; de sorte que viole ce texte et l'article L.

: 1 / que l'obligation de reclassement d'un salarié dans une entreprise étrangère ne s'impose à l'employeur que dans la mesure où le salarié a la capacité d'exercer le poste à pourvoir ; qu'ayant constaté que le siège de la société Kréon était situé dans une ville de langue flamande et que M. X... ne parlait ni n'écrivait cette langue, viole les articles L. 120-4 et L. 321-1 du code du travail l'arrêt attaqué qui considère que l'employeur n'aurait pas satisfait à son obligation de reclassement à l'égard de M. X... en ne lui proposant pas des postes à pourvoir au siège social situé dans cette ville ; 2 / qu'en estimant que le fait que M. X...