Article L. 120-4 : texte et décisions associées – page 28

; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher si tel était le cas et si, comme le soutenait l'exposante, M. X... ne positionnait pas systématiquement ses heures de délégation sur son temps de repos de façon à générer un surcroît de salaire, détournant ainsi le crédit d'heures alloué de son objet, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard des article L. 120-4, L. 424-1, L. 424-4 et L.

direction ; que le salarié est alors fondé à refuser sa nouvelle affectation ; qu'il appartient au juge du fond de contrôler l'usage de bonne foi de la clause de mobilité pour vérifier la réalité et le sérieux du licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'employeur n'avait pas abusé de son pouvoir de direction, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4 et L. 122-14-3 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme X...

de sécurité sociale correspondants et la possibilité dont il dispose de faire valider cette période par affiliation volontaire à la caisse de retraite des expatriés ; qu'en considérant que la Banque Sudameris n'avait commis aucun manquement en optant pour l'expatriation du salarié, la cour d'appel a méconnu la portée de l'article L. 122-4 (en réalité L.

"démissionner" ; qu'il est également constant que M. X... était un cadre de haut niveau, parfaitement à même de juger de la portée de ses actes ; qu'en cet état, en disqualifiant la "démission" de M. X... en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 1134 du code civil, ensemble des articles L. 120-4, L. 122-4, L. 122-13 et L.

était journaliste professionnel, alors même qu'il avait déclaré aux Editions Larivière, sur une fiche de renseignement remplie par lui, être auteur photographe, immatriculé auprès de l'AGESSA en produisant des attestations de l'AGESSA certifiant qu'il était auteur non salarié et qu'il n'y avait pas lieu, pour ses cocontractants, d'établir un précompte de cotisations, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 120-4, L. 761-2 et R. 761-8 du code du travail ; 2 / que M. de X...

le licenciement n'a pu, contre la volonté du liquidateur judiciaire, être prononcé dans le cadre de la liquidation de la société l'employant, et alors que toute activité et partant toute relation de travail, ont cessé, de se prétendre créancier de salaires à l'encontre de la liquidation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 6 / qu'en vertu de l'article L.

syndicales faites à son profit les 4 et 11 mai 2000 et définitivement annulées comme étant frauduleuses ; qu'en permettant à Mme X... de se prévaloir de désignations nulles pour reprocher à son employeur le non respect du délai d'un mois susvisé, la cour d'appel a violé la règle "nemo auditur propriam turpitudinem allegans", ensemble les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-41 du code du travail et 1134 du code civil ; 4 / que la lettre de convocation à l'entretien préalable du 28 avril 2000 remise par la société Europe 2 Communication à Mme X...

'utilisation du téléphone et de la carte de carburant que pour l'achat à titre personnel de matériels Salmson ; qu'en statuant de la sorte, sans apprécier si, pour chacun de ces griefs, le comportement de M. X... était respectueux de l'obligation élémentaire de loyauté pesant sur lui, le juge d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que, tenu d'apprécier le caractère justifié du licenciement, le juge prud'homal doit apprécier l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de rupture ; que, dans la lettre de licenciement de M.

Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Manque à cette obligation l'employeur qui, après avoir fait assurer pendant dix ans le transport de nuit du domicile à ses lieux de travail d'un salarié inventoriste, supprime cet avantage lié à sa fonction, le mettant dans l'impossibilité d'exécuter normalement sa prestation de travail.

libre de tout engagement, de la lettre du 9 février 2000 l'autorisant à rechercher un emploi sans restriction, et de l'aveu de l'intéressé selon lequel il prospectait des emplois qui seraient normalement tombés sous le coup de la clause de non-concurrence (note du 3 mars 2000), la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 120-4 et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la renonciation à un droit ne se présumant pas et ne pouvant résulter que d'actes qui manifestent sans équivoque la volonté de renoncer, la cour d'appel, qui, appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la société n'avait pas expressément libéré M. X...

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2005) rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 23 juin 2004, pourvoi n° A 02-40.258), de l'avoir débouté de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de rupture, d'indemnités pour perte de salaires, pour perte de pensions de retraite et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles 1134 du Code civil et L. 120-4 du Code du travail, d'une violation de l'article 1134 du Code civil, d'un manque de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L.

de référé rendue le 28 octobre 2003, sans s'expliquer comme elle y était invitée sur le fait que ces divers agissements faisaient eux-mêmes suite à une précédente condamnation contre une première société animée par les mêmes personnes de sorte que ces derniers s'étaient retrouvés en état de récidive, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 122-14-4 et L.