Article L. 120-4 : texte et décisions associées – page 28

en violation de l'article 1134 du code civil, ensemble des articles L. 120-4, L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'une démission si les faits invoqués ne la justifient pas ; que tel est le cas de modifications du contrat de travail qui résultent d'une.

cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 120-4, L. 761-2 et R. 761-8 du code du travail ; 2 / que M. de X... a facturé les Editions Larivière sur la base d'un statut d'auteur immatriculé auprès de l'AGESSA, soumis à la TVA et disposant d'un numéro Siret et que ses déclarations d'impôt sur le revenu attestent de ce que son activité non salariée, générant des revenus non commerciaux, est son unique source de.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 6 / qu'en vertu de l'article L. 143-11-2 du code du travail, les créances résultant du licenciement des salariés protégés sont couvertes par l'assurance dès lors que le liquidateur a manifesté au cours du délai de 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire son intention de rompre le contrat de travail .

règle "nemo auditur propriam turpitudinem allegans", ensemble les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-41 du code du travail et 1134 du code civil ; 4 / que la lettre de convocation à l'entretien préalable du 28 avril 2000 remise par la société Europe 2 Communication à Mme X... indiquait : "je vous confirme finalement notre accord pour prendre l'initiative de la rupture de votre contrat de travail, compte tenu de la situation actuelle, de non.

le juge d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que, tenu d'apprécier le caractère justifié du licenciement, le juge prud'homal doit apprécier l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de rupture ; que, dans la lettre de licenciement de M. X..., la société Pompes Salmson a fait état de quatre griefs : "Utilisation à des fins personnelles de moyens et matériels mis à.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 120-4 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée le 15 octobre 1991 en qualité d'inventoriste par la société Gecoma ; que ses fonctions exigeant de se rendre, en équipe, de très bonne heure le matin, sans pouvoir utiliser les transports en commun, hors de la région parisienne, pour faire des inventaires de magasins pour des sociétés clientes, sa chef d'équipe venait la chercher à son domicile, avec la navette de l'entreprise.

de plus fort privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 120-4 et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la renonciation à un droit ne se présumant pas et ne pouvant résulter que d'actes qui manifestent sans équivoque la volonté de renoncer, la cour d'appel, qui, appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la société n'avait pas expressément libéré M. X... de l'.

motifs qui sont pris d'une violation des articles 1134 du Code civil et L. 120-4 du Code du travail, d'une violation de l'article 1134 du Code civil, d'un manque de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 120-4 du Code du travail et d'une violation de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que si, selon l'annexe 2 à la note d'information n° 443 diffusée par le CNES, le seul fait que le salarié qui a adhéré à la.

de récidive, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 122-14-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 / qu'en ne prenant en compte, pour caractériser la possibilité ou l'impossibilité matérielle de réintégration du salarié ayant commis des actes de concurrence déloyale et/ou de dénigrement à l'égard de l'employeur, que l'intérêt propre du salarié concerné, sans examiner les conséquences de ladite réintégration du VRP.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'une nouvelle affectation, dès lors qu'elle correspond à la qualification du salarié, ne caractérise pas une modification du contrat de travail mais un simple changement de ses conditions de travail ressortissant du pouvoir de direction de l'employeur, de sorte que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L.

Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 120-4, L. 412-11, L. 412-15, L. 412-18 et L. 412-19 du Code du travail, des articles 1131 et 1217 du Code civil, de la violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et manque de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-18 du Code du travail, la société Aurel Leven securities fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance, Paris 8e arrondissement) d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation de la désignation de M.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 120-4, L. 122-45, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 5 ) que l'exercice par la salariée de son droit d'expression ne peut justifier un licenciement que s'il dégénère en abus ; que l'abus n'est caractérisé que par l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs ; qu'en reprochant à Mme X... d'avoir protesté contre les mesures d'organisation de l'ACP.