Article L. 120-4 : texte et décisions associées – page 25

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-2 et L. 120-4 du code du travail ; 3°/ que les propos tenus par un salarié en dehors de l'entreprise ne constituent pas l'exercice du droit d'expression directe et collective du salarié tel qu'il est prévu par l'article L. 461-1 du code du travail ; qu'en considérant en l'espèce que la diffusion par les salariés du tract litigieux en dehors de l'entreprise était le mode normal de l'expression salariale, la cour d'appel a violé les articles L.

le principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 140-2, L. 212-1 et L. 212-5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal, salaire égal ; Mais attendu que si la loi du 19 janvier 2000 n'a pas imposé aux entreprises l'obligation de rémunérer les salariés pour 35 heures de travail hebdomadaires à hauteur de leur salaire antérieur afférent à 39 heures, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'.

propres constatations a violé l'article 1134, alinéa 3, du code civil et L. 120-4 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que les faits reprochés par Mme X...

exclusives de la bonne foi, a violé les articles 1134 du code civil et L. 120-4 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel a relevé que la mise en oeuvre de la clause de mobilité avait pour conséquence d'entraîner un important bouleversement dans la vie personnelle et familiale de la salariée alors qu'elle avait l'essentiel de ses clients grands comptes en.

pas, en tout cas, légalement justifié sa décision au regard dudit article L. 120-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenu de suivre l'intéressé dans le détail de son argumentation, a relevé que le salarié n'établissait pas avoir écrit sa lettre de démission sous la pression de trois personnes ou sous la menace d'un licenciement pour faute grave ; qu'elle a pu décider que la démission procédait d'une volonté claire et non équivoque .

la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 122-14-2, et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que la salariée, qui avait été engagée par la société Sophie Hallette, était toujours sous la subordination de cette société malgré la prise en charge et la gestion de son salaire par la société Holesco .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard les articles L. 120-4, L. 122-41, et L. 425-1 du code du travail ; 3 / que, au surplus, les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail, ainsi qu'à celles des conventions et accords collectifs de travail ; que peut important qu'aucune autorisation de licenciement ne.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 122-12 et 516-31 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en retenant l'existence d'une collusion frauduleuse entre la SNI et la société d'HLM Vaucluse logement en ce que ces deux sociétés se seraient entendues pour opérer ou tenter d'opérer un transfert des salariés dans des conditions portant atteinte à leur droit pour condamner.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 120-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la CPAM, avertie du comportement de Mme Z... vis-à-vis de Mme X..., s'était abstenue de mettre fin à ce comportement et de garantir la santé physique et morale de Mme X... ; qu'elle a, par ces seuls motifs, démontré que l'employeur avait connaissance de la situation de danger, justifiant ainsi sa décision .

qui sont pris d'une violation des articles 1146 et suivants du code civil, L. 120-4, L. 132-26, L. 411-1 et L. 412-4 du code du travail, d'une violation des articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile et d'une violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la société Industeel France fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'aucune part de responsabilité ne devait être mise à la charge des salariés, d'avoir homologué le rapport d'.

prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 120-4 et L. 122-5 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'aviation civile, l'engagement d'un membre du personnel navigant doit donner lieu à l'établissement d'un contrat de travail écrit devant comporter la durée du préavis ; que la cour d'appel a relevé que le contrat de travail de M. X... ne comportait aucune clause sur le.

été prévu par le contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-28-3 du code du travail ; 2 / la bonne foi est présumée en matière contractuelle, et c'est donc au salarié qui prétend que les conditions d'application de l'article L. 122-28-3 du code du travail ne sont pas remplies de rapporter la preuve que la rémunération qui doit lui être versée à la suite de sa nouvelle affectation ne serait pas "au moins équivalente" à celle qu'il percevait auparavant .