Article L. 120-4 : texte et décisions associées – page 24

la cour d'appel a d'ores et déjà méconnu les exigences de l'article L. 120-4 du code du travail ; 2 / qu'en vertu de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs et les juges d'appel sont, dès lors, tenus de s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes avait relevé, pour conclure à l'existence d'une concurrence déloyale de la part de M.

l'ensemble du territoire national, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, l'employeur peut soit renoncer à la modification envisagée soit procéder au licenciement du salarié ; que dans cette dernière hypothèse, il appartient au juge prud'homal d'apprécier si le motif de la modification était justifié et si le salarié avait une raison légitime de refuser .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4 et L. 212-5-1 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'alinéa 5 de l'article L. 212-5-1 du code du travail, issu de l'article 8 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, que le repos compensateur auquel ouvre droit l'accomplissement d'heures supplémentaires doit obligatoirement être pris dans un délai de deux mois suivant l'ouverture du droit.

résiliation, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4 , L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 5 / qu'il résulte de l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1975 et de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002, relatifs aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, que l'allocation forfaitaire de repas n'excédant pas un certain montant n'est réputée utilisée conformément à.

cour d'appel a violé les articles 9 du nouveau code de procédure civile et L. 120-4 du code du travail ; Mais attendu que la simple surveillance d'un salarié faite sur son lieu de travail par un inspecteur des recettes de la RATP, même en l'absence d'information préalable du salarié, ne constitue pas en soi un mode de preuve illicite ; qu'ayant constaté que M. X... avait pratiqué à plusieurs reprises la vente d'un billet de carnet à l'unité.

X... en qualité de conseiller prud'homal, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 122-14-4, L. 412-18, L. 514-2 et R. 513-107-1 du code du travail ; Mais attendu que le contrat de travail d'un salarié investi d'un mandat ne peut être résilié amiablement qu'à la condition que sa rupture ait été préalablement autorisée par l'inspecteur du travail ; Et attendu qu'après avoir rappelé qu'en raison de la publicité de la liste des conseillers élus au recueil des actes de la préfecture, l'élection de M.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du code du travail et 1184 du code civil ; 4 / que l'absence de remboursement des frais professionnels ne constitue un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles de nature à lui rendre la rupture du contrat de travail imputable que s'il a agi de mauvaise foi ; qu'en déduisant de la seule absence de remboursement des frais.

la démission de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 122-5, L. 122-14-3 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / qu'en supposant même équivoque la volonté de démissionner de la salariée, il appartenait aux juges du fond de rechercher si les faits invoqués justifiaient la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le simple fait d'avoir fait l'objet d'un avertissement, sanction la plus faible prévue.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 120-4, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'agent de fabrication le 9 mai 1990 par la société Tesma et était titulaire d'un mandat de délégué syndical jusqu'au 7 juin 2002 ; qu'à la suite du placement en redressement judiciaire de la société Tesma et de la cession de son activité à la société Setima par jugement du.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120-4, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que M. Le X... a été engagé le 24 novembre 1986 en qualité d'ouvrier agricole par la société Sauvaget ; qu'ayant été victime le 2 janvier 2003 d'un accident du travail, il devait reprendre le travail le 27 janvier 2003 ; que soutenant que son employeur lui avait demandé de rester à son domicile dans l'attente.

cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2, L. 120-4, L. 122- 6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 461-1 du code du travail ; 2 / qu'il en va d'autant plus ainsi que le message litigieux était adressé par voie électronique à la collectivité des travailleurs de manière anonyme, sous couvert du sobriquet "Y... Z..." ; qu'en utilisant ce procédé pour diffuser un message au contenu alarmiste, M. X... faisait objectivement.

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 120-4, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; 2 / qu'il en va d'autant plus ainsi que le phénomène de "démarque inconnue" est de nature, du fait de sa fréquence et de son ampleur, à porter gravement atteinte au fonctionnement des entreprises spécialisées dans la grande distribution, de telle sorte que la société Continent France était en droit d'adopter une politique exemplaire à l'encontre des auteurs de vols .